FAQ

Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire cesse son activité, le Tribunal désigne un liquidateur qui a pour mission de vendre la totalité des actifs de l’entreprise (fonds de commerce, mobilier, matériel, immeuble, stock, brevet, véhicule…) afin de désintéresser les créanciers de l’entreprise.

La totalité des actifs de l’entreprise sont à vendre. Les candidats acquéreurs peuvent faire une offre de reprise soit sur la totalité des actifs de l’entreprise, soit sur un seul ou plusieurs actifs isolés de l’entreprise, tels que : 

• Des fonds de commerce (restaurant, boutique, salon de coiffure, garage, hôtel, agence de voyage, pharmacie, laboratoire, clinique…).
• Des biens immobiliers (immeuble, appartement, maison individuelle, murs d’hôtel, terrain, site industriel…).
• Des biens matériels (machines-outils, véhicules roulants, camions, ambulances…).
• Des stocks (vêtements, marchandises…).

Des droits incorporels (marques, clientèle, fichier client, brevet, site internet, algorithme, licence IV…).

• En pratique, chaque candidat intéressé peut proposer au liquidateur de racheter un ou plusieurs actifs de l’entreprise avant leur mise aux enchères. 
• Le candidat devra adresser au liquidateur une offre de reprise conforme au « cahier des charges » qui fixe les conditions de la vente et le formalisme de l’offre d’achat. 
• Cette offre de reprise sera examinée par le Tribunal qui pourra autoriser la vente des actifs avant leur mise aux enchères. 
• A titre d’exemple, un candidat pourra donc proposer d’acheter un actif immobilier (maison, appartement, immeuble…) sans attendre la vente aux enchères par adjudication judiciaire.

• La reprise d’un actif en liquidation judiciaire relève d’un processus technique spécifique qu’il convient de maîtriser pour présenter une offre gagnante.
• S’il le souhaite et afin d’optimiser ses chances de succès, le candidat peut se faire accompagner à toutes les étapes du processus de cession par la personne de son choix (recherche de l’actif, collecte des informations sur l’actif, préparation de l’offre de reprise, suivi du processus de cession…).

• Il n’y a pas de prix de vente fixe. 
• Le candidat acquéreur peut donc librement proposer le prix qu’il souhaite. 
• Pour certains types d’actifs, le Tribunal peut désigner un expert pour estimer la valeur de l’actif en vente (immobilier, stocks…). 
• L’actif sera remporté par l’acquéreur qui offre le meilleur prix et/ou le prix qui se rapproche le plus de la valeur indicative d’expertise.

Racheter des actifs en liquidation judiciaire permet d’acquérir des actifs immédiatement exploitables sans avoir à assumer les dettes de l’entreprise, puisque l’acquéreur rachète des actifs isolés en l’état, pour lesquels il va proposer un prix net vendeur inférieur au prix du marché pour tenir compte de la liquidation judiciaire.

Toute entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire peut être rachetée par un tiers qui souhaite poursuivre l’activité de l’entreprise en reprenant tout ou partie de ses salariés.

• Dès lors que la procédure de redressement judiciaire est ouverte, toute personne autorisée peut présenter une offre de reprise. 
• Pour les entreprises en liquidation judiciaire, le repreneur ne pourra présenter une offre de reprise que si le Tribunal a autorisé la poursuite d’activité de l’entreprise en vue de sa cession globale. Dans le cas contraire, les actifs de l’entreprise seront cédés séparément (Cf question 1).

1. Une procédure d’appel d’offres est organisée par le Tribunal et les organes de la procédure (administrateur judiciaire et liquidateur).
2. Chaque candidat acquéreur adresse aux organes de la procédure son offre de reprise qui doit notamment contenir la désignation précise du périmètre de reprise, son projet d’entreprise, le nombre de salariés repris et le prix de cession proposé.
3. Après réception des offres, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur adresse au Tribunal un rapport sur chacune des offres transmises.
4. Après avoir entendu l’ensemble des candidats acquéreurs qui doivent exposer oralement leur projet de reprise, le Tribunal choisira l’offre la plus sérieuse au regard notamment de la sauvegarde des emplois, de la viabilité du projet d’entreprise et du prix de cession proposé.

• Il n’y a pas de prix de vente fixe. 
• Le candidat acquéreur peut donc librement proposer le prix qu’il souhaite. 
• L’entreprise sera cédée au candidat qui présente le meilleur projet de reprise qui sera évalué au vu d’un certain nombre de critères, tels que le nombre de salariés repris, la solidité financière du repreneur, la viabilité et la durabilité du projet d’entreprise, et le prix de cession.

Reprendre une entreprise en procédure collective présente de nombreux avantages : 

• L’acquéreur ne part pas de zéro puisqu’il reprend une activité déjà existante.
• Le prix de cession est plus intéressant.
• C’est l’acquéreur qui délimite le périmètre de la reprise puisqu’il peut reprendre tout ou partie de l’entreprise, telle qu’une branche autonome d’activité, et n’a pas l’obligation de reprendre tous les contrats en cours.
• Il n’y a pas de risque d’augmentation de passif puisque l’acquéreur ne reprend pas, en principe, les dettes de l’entreprise, à l’exception de certaines dettes spécifiques liés à des actifs nécessaires à la poursuite de l’activité (ex : la reprise des échéances de prêts ayant servi à financer le fonds de commerce).