Conditions Générales d’Abonnement aux services de MesAcquisitions

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://mesacquisitions.com/ et la plateforme web dénommée MesAcquisitions.com et disponible à l’adresse suivante https://app.mesacquisitions.com/ sont édités par la société MesAcquisitions, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 899 513 113 et dont le siège social est situé 11 bis rue Leroux – 75116 Paris (ci-après dénommée « MesAcquisitions ») qui propose une plateforme dédiée à la cession d’entreprises et d’actifs en redressement judiciaire et/ou en liquidation judiciaire et/ou en procédure amiable et/ou en difficulté.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le site internet à l’adresse suivante : www.mesacquisitions.com et/ou sur la plateforme web dans l’onglet www.mesacquisitions.com/mentions-legales

Pour toute demande relative au site internet et/ou à la plateforme web et/ou à l’abonnement et/ou aux services proposés par MesAcquisitions, MesAcquisitions invite ses clients à envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’abonnement, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte et s’abonnant aux Services ;

« Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues aux CGA, accessible à partir de la Plateforme et permettant au Client de s’abonner aux Services ;

« CGA » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités d’abonnement aux Services par les Clients ;

« Identifiants » : désigne le login et le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte ;

« Plateforme » : désigne la plateforme web dénommée [MesAcquisitions et disponible à l’adresse suivante https://app.mesacquisitions.com/ qui est proposée par MesAcquisitions et à partir de laquelle les Clients peuvent s’abonner et utiliser les Services. La Plateforme comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du Site), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;

« Services » : désigne les services proposés par MesAcquisitions via la Plateforme afin de permettre aux Clients d’accéder au marché de la reprise d’entreprises et d’actifs notamment par l’intermédiaire d’un catalogue détaillé d’annonces, de divers services d’accompagnement et d’une mise en relation avec les principaux acteurs de ce marché ;

« Site » : désigne le Site de MesAcquisitions disponible à l’adresse suivante : https://mesacquisitions.com/ et à partir duquel les Clients peuvent consulter les informations relatives aux Services et accéder à la Plateforme. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du Site), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données).

ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGA ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients s’abonnent aux Services accessibles via la Plateforme.

Les CGA sont systématiquement portées à la connaissance des Clients au moment de la consultation détaillée d’une annonce de reprise pour leur permettre de s’abonner.

Les CGA s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’abonnement acceptées par MesAcquisitions et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MesAcquisitions. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent MesAcquisitions qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUT ABONNEMENT AUX SERVICES A PARTIR DE LA PLATEFORME IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGA. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’abonnement » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SON ABONNEMENT, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGA ET A PARFAITEMENT PRIS CONNAISSANCE DES EXCEPTIONS CONCERNANT LES CONCURRENTS DIRECTS OU INDIRECTS DE MESACQUISITIONS.

ARTICLE 4. OFFRES

Les offres d’abonnement sont celles accessibles sur le Site et/ou sur la Plateforme. Elles sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site et/ou sur la Plateforme.

Les informations relatives aux offres d’abonnement, de quelque nature qu’elles soient, fournies par MesAcquisitions sont celles figurant sur le Site et/ou la Plateforme au jour de l’abonnement.

MesAcquisitions se réserve le droit de modifier les offres d’abonnement proposées.

Les Services pouvant être amenés à évoluer, MesAcquisitions se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des offres d’abonnement, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des Services de ses offres d’abonnement.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la souscription de l’abonnement par le Client si ces modifications résultent de la Plateforme de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, lié aux Services. Le cas échéant, le Client en sera informé par MesAcquisitions et l’abonnement pourra être résilié par le Client.

Enfin, MesAcquisitions se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d’abonnement.

ARTICLE 5. CONDITIONS PRÉALABLES A L’ABONNEMENT AUX SERVICES

5.1. Pour pouvoir s’abonner aux Services, il est nécessaire que les Clients :

disposent d’une connexion Internet ;

soient titulaires d’un abonnement internet permettant l’accès au Site et/ou à la Plateforme, étant entendu que le Client supporte seul les frais y afférents ;

garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’abonner, et notamment avoir la majorité légale et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent et pour qui ils s’abonnent ;

ne soient pas concurrents de MesAcquisitions et/ou ne s’abonnent pas aux fins de concurrencer MesAcquisitions, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MesAcquisitions ;

soient le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’ils utiliseront pour le paiement de l’abonnement et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’abonnement ;

aient créé un Compte selon les modalités prévues à l’article 6 des CGA.

5.2. MesAcquisitions ne saurait être tenue responsable en cas d’abonnement aux Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 5.1 des CGA.

5.3 MesAcquisitions se réserve le droit de proposer des partenariats adaptés aux professionnels, y compris des professionnels de l’immobilier et des transactions immobilières qui, dans un secteur directement concurrent, pourraient dans ce cas, sans pouvoir s’abonner, bénéficier de conditions de partenariats adaptées et selon accord entre les parties.

ARTICLE 6. CRÉATION D’UN COMPTE

6.1. Préalablement à tout abonnement, le Client doit s’être inscrit et créer un Compte à partir du Site et/ou de la Plateforme.

Pour cela il doit remplir le formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations demandées.

Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MesAcquisitions ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un courriel lui confirmant la création de son Compte ainsi que des explications sur les Services.

6.2. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MesAcquisitions pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services. Par ailleurs, la responsabilité de MesAcquisitions ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de l’abonnement liée à la fourniture d’informations de cette nature.

6.3. Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MesAcquisitions qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site et/ou de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

6.4. En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte.

6.5. À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 12 des CGA.

ARTICLE 7. ABONNEMENT

7.1. Spécificités

L’abonnement aux Services permet à chaque Client s’étant inscrit et disposant d’un Compte d’utiliser les Services en fonction de la formule d’abonnement choisie.

L’abonnement est attribué par Compte, étant entendu que seul un Compte par Client peut être créé.

7.2. Période d’essai

MesAcquisitions propose une période d’essai par Compte à ses Clients afin qu’ils puissent utiliser les Services.

Il est ici précisé qu’un même Compte ne peut bénéficier que d’une seule et unique période d’essai peu importe le nombre de formules d’abonnement auquel le Client a souscrit.

Pour bénéficier de la période d’essai, les Clients doivent avoir préalablement s’être inscrit et créer un Compte. Puis, ils doivent aller sur l’onglet « Profitez de l’offre ».

La période d’essai est gratuite et sans engagement. Elle est valable pendant une période de trois (3) mois à compter de la création du Compte par le Client et du moment où il a cliqué sur « Profitez de l’offre ». Elle s’arrêtera automatiquement et sans tacite reconduction à la fin de la période de trois (3) mois.

A la fin de la période d’essai de trois (3) mois, le Client pourra toujours accéder à son Compte. Toutefois, il n’aura plus accès aux Services à l’exception de la simple consultation du catalogue. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait bénéficier des Services, ce dernier devra souscrire à une formule d’abonnement dont le détail figure à l’article 7.3. des CGA dans les conditions de l’article 7.4. des CGA.

7.3. Niveaux d’abonnement

Préalablement à tout abonnement et après la création du Compte, le Client doit choisir entre les différentes formules d’abonnement proposées par MesAcquisitions.

MesAcquisitions propose trois (3) niveaux d’abonnement à savoir :

la formule MAQ° Access ;
la formule MAQ° Premium ; et
la formule MAQ° Pro.

Le détail de ces formules d’abonnement figure sur la page « Nos offres » du Site.

Les abonnements MAQ° Access et MAQ° Premium peuvent être souscrits mensuellement et/ou trimestriellement et/ou annuellement. L’abonnement MAQ° Pro est exclusivement proposé sur devis.

7.4. Souscription à l’abonnement

7.4.1. Pour s’abonner à partir du Site et/ou de la Plateforme, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 6 des CGA.

La souscription à l’abonnement permet au Client d’accéder aux Services jusqu’à ce qu’il décide d’y mettre fin selon les modalités prévues aux CGA.

Pour s’abonner, les Clients doivent sélectionner sur l’onglet « Nos offres » et choisir la formule d’abonnement désirée en cliquant sur l’onglet « Profiter de l’offre ». Le détail de la formule l’abonnement est alors affiché.

Puis, le Client est invité à valider son abonnement.

Un récapitulatif est alors dressé comprenant le détail de l’abonnement aux Services.

Le Client doit alors choisir le mode de paiement et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 8 des CGA.

A l’issue du processus d’abonnement, un courriel est automatiquement envoyé par MesAcquisitions au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant son abonnement.

7.4.2. MesAcquisitions se réserve le droit de refuser les souscriptions d’abonnement de tous Clients à son entière discrétion, notamment mais pas exclusivement (i) en cas d’indisponibilité des Services, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et MesAcquisitions quant à un abonnement antérieur et/ou au paiement de factures de MesAcquisitions, (iii) si le Client a une activité concurrente à celle de MesAcquisitions et/ou s’il s’abonne dans le but de développer une activité concurrente à celle de MesAcquisitions, et ce directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un salarié, d’un partenaire, d’un prestataire, ou de tout tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES

A TITRE PRÉALABLE, MESACQUISITIONS INFORME LES CLIENTS QUE L’ACCÈS AUX SERVICES EST PAYANT.

PAR AILLEURS, MESACQUISITIONS INFORME LES CLIENTS QUE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR MESACQUISITIONS FERONT L’OBJET D’UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ET SPÉCIFIQUE PRENANT LA FORME D’UNE COMMISSION DE SUCCÈS.

8.1. ABONNEMENT

8.1.1. Prix des formules d’abonnement

Les prix des différentes formules d’abonnement aux Services affichés sur le Site et/ou sur la Plateforme sont exprimés en euros hors taxes (€ H.T.) avec mention du taux de TVA applicable le cas échéant.

Les prix applicables aux abonnements aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement par le Client et dépendent de la formule choisie.

MesAcquisitions se réserve le droit de modifier les prix affichés (ainsi que les devises des prix affichés) sur le Site et/ou sur la Plateforme à tout moment. Le cas échéant, les Services seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement.

8.1.2. Moyens de paiement

La souscription à l’abonnement est payable par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Discover Card, Mastercard, American Express). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d’expiration se fait sur le serveur crypté qui assure la sécurité et la confidentialité des données.

MesAcquisitions ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dès réception de la demande d’abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. L’abonnement sera considéré comme étant conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur.

Les cartes Electron, Maestro, e-CB et CB prépayées ne sont pas acceptées.

8.1.3. Facture

Le Client est facturé :

tous les mois à la date anniversaire de l’abonnement dans le cas d’un abonnement mensuel ;

tous les trimestres à la date anniversaire de l’abonnement dans le cas d’un abonnement trimestriel ; ou

une fois par an à la date anniversaire de l’abonnement dans le cas d’un abonnement annuel.

Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées pour la première facture par courriel au Client à l’adresse courriel renseignée lors de la création de son Compte, puis sont disponibles au téléchargement à partir sur Site pour les autres factures.

8.1.4. Paiement

En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, jusqu’à ce qu’il résilie son abonnement dans les conditions prévues à l’article 11 des CGA.

8.1.5. Défaut de paiement / retard de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue ou refus d’un autre moyen de paiement, l’abonnement ne sera pas définitif et il appartient au Client de contacter le service client de MesAcquisitions afin de régler son abonnement par tout moyen de paiement.

Par ailleurs, le cas échéant, MesAcquisitions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le cas échéant, les paiements à intervenir jusqu’à la date anniversaire de l’abonnement seront immédiatement exigibles.

Au surplus, tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.

8.2. Commission de succès

8.2.1. Barème

En cas de réussite de l’opération de reprise d’actifs ou d’entreprises, menée et conclue par l’intermédiaire des Services, MesAcquisitions percevra une rémunération sous forme de commissions de succès sur le prix de vente de l’actif repris ou de l’entreprise reprise.

Le barème de commissions de succès est affiché sur le Site et/ou sur la Plateforme et est exprimé pourcentage hors taxe (% HT) du prix de vente de l’actif repris ou de l’entreprise reprise.

Le barème de commissions de succès applicable est celui en vigueur à la date de la formalisation de l’offre de reprise par le Client et dépend du prix de vente de l’actif repris ou de l’entreprise reprise.

MesAcquisitions se réserve le droit de modifier le barème de commissions de succès sur le Site et/ou sur la Plateforme à tout moment.

Le cas échéant, la commission de succès sera facturée au Client selon le barème en vigueur à a date de la formalisation de l’offre de reprise par le Client.

8.2.2. Modalités de paiement de la commission

La commission due à MesAcquisitions est payable au plus tard à la date de règlement du prix de cession.

Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect par le Client des obligations de paiement relatives à la Commission de succès, celui-ci sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable à l’égard de MesAcquisitions d’une pénalité de cinquante mille euros hors taxe (50.000 € HT), outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts auquel MesAcquisitions pourraient prétendre au titre de la violation de ladite obligation.

Au surplus, tout retard de paiement fait courir, de plein droit, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article 8.1.5 des présentes.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES

A l’exception de la période d’essai qui entre en vigueur au moment où le Client a cliqué sur « Profitez de l’offre », l’abonnement entre en vigueur à compter de la confirmation par la banque du Client que le paiement de leur abonnement a bien été pris en compte et effectué et après expiration de la période d’essai si une période d’essai a été souscrite.

Il est conclu pour une durée déterminée en fonction de la formule d’abonnement choisie soit :

pour une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client selon les modalités prévues à l’article 11.2 des CGA ;

pour une durée de trois (3) mois renouvelables automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives de trois (3) mois, sauf dénonciation par le Client selon les modalités prévues à l’article 11.2 des CGA ;
ou

pour une durée d’un (1) an renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an, sauf dénonciation par le Client selon les modalités prévues à l’article 11.2 des CGA.

ARTICLE 10. RÉSILIATION / SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

10.1. L’abonnement aux Services pourra être résilié par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à MesAcquisitions.

Les demandes de résiliation peuvent être effectuées directement sur le Site et/ou la Plateforme à partir du Compte du Client, soit par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

Les demandes de résiliation pourront intervenir à tout moment avant la date anniversaire de l’abonnement.

La résiliation prendra effet à compter de la réception de la demande de résiliation par MesAcquisitions.

En cas d’abonnement annuel ou trimestriel, le Client restera redevable du montant de l’abonnement jusqu’à sa date d’expiration. En cas d’abonnement mensuel, tout mois débuté sera dû en totalité.

Quel que soit le type d’abonnement résilié, les commissions prévues à l’article 8.2.1 seront dus dans leur intégralité.

10.2. MesAcquisitions se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre de plein droit et sans préavis l’abonnement aux Services en cas notamment mais pas exclusivement :

de non-paiement ; et/ou

d’utilisation des Services par le Client non conforme aux CGA et/ou aux conditions générales d’utilisations des Services ;

d’utilisation des Services aux fins de concurrencer MesAcquisitions de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MesAcquisitions ;

et ce, sans que la responsabilité de MesAcquisitions ne puisse être engagée et/ou que le Client ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et les paiements à intervenir jusqu’à la date anniversaire de l’abonnement seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 11. DÉSACTIVATION DU COMPTE

11.1. Le Compte du Client reste actif tant :

qu’il est inscrit sur la Plateforme ; et
qu’il utilise les Services.

Si le Client ne paie plus l’abonnement, l’accès à certains Services est désactivé, étant entendu que le Client pourra toujours accéder à son Compte mais n’aura aucun accès à certains Services sauf s’il souscrit et paie un nouvel abonnement aux Services.

11.2. Le Client conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte sur la Plateforme.

Pour cela, le Client doit envoyer un message par courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

11.3. La désinscription et/ou la suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées.

La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Clients de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

11.4. En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGA, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MesAcquisitions, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

ARTICLE 12. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE LA PLATEFORME

Le Site et la Plateforme sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de l’accès au Site et/ou à la Plateforme via Internet, MesAcquisitions ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site et/ou à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

MesAcquisitions se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et/ou de la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, MesAcquisitions informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Clients reconnaissent que le Site et la Plateforme peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MesAcquisitions et que MesAcquisitions ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à la Plateforme.

En tout état de cause, MesAcquisitions ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer MesAcquisitions de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@mesacquisitions.com

ARTICLE 13. MODIFICATIONS DES CGA

MesAcquisitions se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGA, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services.

La version des CGA qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de l’abonnement.

Tout abonnement par le Client après publication des CGA modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGA.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que MesAcquisitions procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente de l’abonnement aux Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par MesAcquisitions ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

A cet effet, il convient de s’adresser :

soit par courrier à l’adresse postale suivante : 11 bis rue Leroux – 75116 PARIS.
soit par courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

Pour plus de précisions, le Client est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site et/ou la Plateforme.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MesAcquisitions.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site et/ou sur la Plateforme, sont la propriété intellectuelle exclusive de MesAcquisitions.

Il est convenu que les CGA ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de MesAcquisitions au bénéfice du Client.

15.2. MesAcquisitions accorde, à titre personnel, aux Clients, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site, la Plateforme et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leurs est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, à la Plateforme ou aux logiciels associés.

Les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, la Plateforme ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à la Plateforme.

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Site, la Plateforme et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MesAcquisitions.

Le Site et la Plateforme contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de MesAcquisitions (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Client, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et de la Plateforme et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. MesAcquisitions peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, MesAcquisitions se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de résilier l’abonnement du Client et désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Clients.

ARTICLE 16. REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise expressément MesAcquisitions et ses affiliées à utiliser son nom, son logo, sa ou ses marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son Site et ce pendant la durée de l’abonnement souscris par le Client et pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin de son abonnement.

ARTICLE 17. PREUVES

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de MesAcquisitions seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre MesAcquisitions et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES

18.1. Les CGA ainsi que les contrats d’abonnement aux Services conclus via le Site et/ou la Plateforme sont soumis à la loi française.

18.2. Pour toute difficulté et/ou question sur l’abonnement, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

18.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et MesAcquisitions, le Client devra en informer MesAcquisitions par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, MesAcquisitions proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, le Client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. Le Client et MesAcquisitions s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

18.4. TOUS LITIGES RELATIFS A L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGA AINSI QU’AUX CONTRATS D’ABONNEMENT AUX SERVICES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS, A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGA entrent en vigueur le 27 octobre 2021.