Conditions Générales d’Utilisation des services de MesAcquisitions

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://mesacquisitions.com/ et la plateforme web dénommée MesAcquisitions.com et disponible à l’adresse suivante https://app.mesacquisitions.com/ sont édités par la société MesAcquisitions, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 899 513 113 et dont le siège social est situé 11 bis rue Leroux – 75116 Paris (ci-après dénommée « MesAcquisitions ») qui propose une plateforme dédiée à la cession d’entreprises et d’actifs en redressement judiciaire et/ou en liquidation judiciaire et/ou en procédure amiable et/ou en difficulté.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le site internet à l’adresse suivante : www.mesacquisitions.comet/ou sur la plateforme web dans l’onglet www.mesacquisitions.com/mentions-legales

Pour toute demande relative au site internet et/ou à la plateforme web et/ou à l’abonnement et/ou aux services proposés par MesAcquisitions, MesAcquisitions invite ses utilisateurs à envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« CGA » : désigne les conditions générales d’abonnement définissant les conditions et les modalités d’abonnement aux Services par les Utilisateurs ;

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services applicables aux Utilisateurs ;

« Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux CGA, accessible à partir de la Plateforme et permettant à l’Utilisateur de s’abonner aux Services ;

« Identifiants » : désigne le login et le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte ;

« Plateforme » : désigne la plateforme web dénommée MesAcquisitions.com et disponible à l’adresse suivante https://app.mesacquisitions.com/qui est proposée par MesAcquisitions et à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent s’abonner et utiliser les Services. La Plateforme comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du Site), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;

« Services » : désigne les services proposés par MesAcquisitions via la Plateforme afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au marché de la reprise d’entreprises et d’actifs notamment par l’intermédiaire d’un catalogue détaillé d’annonces, de divers services d’accompagnement et d’une mise en relation avec les principaux acteurs de ce marché ;

« Site » : désigne le site internet de MesAcquisitions disponible à l’adresse suivante : https://mesacquisitions.com/ et à partir duquel les Utilisateurs peuvent consulter les informations relatives aux Services et accéder à la Plateforme. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du Site), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale :

qui accède au Site et/ou à la Plateforme ; et/ou
qui s’inscrit et qui créé un Compte ; et
qui accède et utilise les Services.

ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du Site, de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs.

Toute connexion au Site et/ou à la Plateforme et/ou toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site et/ou sur la Plateforme. Tout accès ou utilisation du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.

Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services.

Les CGU s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MesAcquisitions. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent MesAcquisitions qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation des services » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.

MesAcquisitions invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser le Site et/ou la Plateforme et recommande aux Utilisateurs de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour leurs archives personnelles.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE ET/OU A LA PLATEFORME

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :

possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
accèdent au Site et/ou à la Plateforme ;
disposent d’une connexion internet ;
créer un Compte selon les modalités prévues aux CGU.

Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :

avoir la majorité légale ;
ne pas être un concurrent de MesAcquisitions et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer MesAcquisitions de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de MesAcquisitions ; et
avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
pour les personnes morales, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent ;

MesAcquisitions ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

ARTICLE 5. CRÉATION D’UN COMPTE

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE POUR UTILISER L’INTÉGRALITÉ DES SERVICE DE FAÇON OPTIMALE, ILS DOIVENT S’ABONNER AUX SERVICES SELON LES MODALITÉS PRÉVUES AUX CGA. EN EFFET, CERTAINS SERVICES NE SONT QUE PARTIELLEMENT ACCESSIBLES SUITE A LA CRÉATION D’UN COMPTE EN L’ABSENCE D’ABONNEMENT.

5.1. Pour bénéficier des Services, il est nécessaire que l’Utilisateur soit inscrit et créer un Compte à partir du Site et/ou de la Plateforme.

5.2. Afin de créer leur Compte et de pouvoir utiliser les Services, les Utilisateurs doivent cliquer :

Sur le site vitrine : « Profiter de l’offre » pour être redirigé sur la page d’inscription « https://www.app.mesacquisitions.com/inscription«
– Sur la webapp : « S’inscrire » pour être redirigé vers « https://www.app.mesacquisitions.com/inscription«

Les Utilisateurs sont alors invités à renseigner une adresse mail et à créer un mot de passe unique et personnel leur permettant d’accéder ensuite aux Services et/ou à leur Compte. MesAcquisitions encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leurs Identifiants. A cet égard, les Utilisateurs s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai MesAcquisitions qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site et/ou de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède au Site et/ou à la Plateforme à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte.

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent remplir un formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations demandées.

Les Utilisateurs reçoivent ensuite un courriel leur confirmant la création de leur Compte ainsi que des explications sur les Services.

5.3. Dans le cadre de la création de Compte (que ce soit pour leur compte ou pour le compte de tiers), les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à l’identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. En conséquence, ils s’engagent à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MesAcquisitions ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

MesAcquisitions n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

Les Utilisateurs découvrant qu’une autre personne a utilisé leur identité afin d’utiliser les Services, en informeront immédiatement MesAcquisitions à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

Les Utilisateurs s’engagent à mettre immédiatement à jour les données communiquées en cas de modification desdites données. Pour ce faire, les Utilisateurs doivent se rendre sur leur Compte et modifier leurs données.

5.4. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MesAcquisitions pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services. Par ailleurs, la responsabilité de MesAcquisitions ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de l’abonnement liée à la fourniture d’informations de cette nature.

ARTICLE 6. INTÉRÊT DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT GENERAL DES SERVICES

6.1. Intérêt des Services

Les Services permettent aux Utilisateurs d’accéder au marché de la reprise d’entreprises et d’actifs notamment par l’intermédiaire d’un catalogue d’annonces et d’une mise en relation avec les principaux acteurs de ce marché.

6.2. Fonctionnement général des Services

A travers les services, MesAcquisitions propose aux Utilisateurs :

d’accéder à un catalogue d’annonces d’actifs et d’entreprises à reprendre. Lors de la consultation de l’annonce, une partie du descriptif de l’actif ou de l’entreprise sera consultable. Cependant, pour accéder au détail de l’annonce et la déverrouiller, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils devront s’abonner préalablement ;
d’accéder à des documents, guides et questions-réponses préparés et/ou recueillis par MesAcquisitions ;
d’accéder aux partenaires certifiés MesAcquisitions (avocats, experts-comptables, notaires, etc.) ;
de prendre un ou des rendez-vous téléphoniques avec MesAcquisitions pour effectuer et finaliser une offre de reprise ;
d’accéder à un espace personnel pour la gestion des annonces en cours ; et/ou
d’enregistrer des annonces en coup de cœur.

ARTICLE 7. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE LA PLATEFORME

7.1. MesAcquisitions met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site et/ou la Plateforme sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature d’Internet, MesAcquisitions ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

MesAcquisitions ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

7.2. MesAcquisitions se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, MesAcquisitions informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MesAcquisitions et que MesAcquisitions ne peut donc garantir un accès continu au Site, à la Plateforme et aux Services.

En tout état de cause, MesAcquisitions ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, de la Plateforme ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

Les Utilisateurs sont invités à informer MesAcquisitions de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site, de la Plateforme ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com et en décrivant le problème rencontré.

ARTICLE 8. DÉSACTIVATION DU COMPTE

8.1. Le Compte de l’Utilisateur reste actif tant :

qu’il est inscrit sur la Plateforme ; et
qu’il utilise les Services.

Si l’Utilisateur ne paie plus l’abonnement, l’accès à certains Services est désactivé, étant entendu que l’Utilisateur pourra toujours accéder à son Compte mais n’aura aucun accès à l’intégralité des Services sauf s’il souscrit et paie un nouvel abonnement aux Services.

8.2. L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte sur la Plateforme.

Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

En cas d’abonnement annuel ou trimestriel, le Client restera redevable de l’intégralité du montant de l’abonnement jusqu’à sa date d’expiration. En cas d’abonnement mensuel, tout mois débuté sera dû en totalité.

Quel que soit le type d’abonnement résilié, les commissions prévues à l’article 8.2.1 des conditions générales d’abonnement aux services de MESACQUISITIONS seront dus dans leur intégralité.

8.3. La désinscription et/ou la suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées.

La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

8.4. En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGU, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de MesAcquisitions, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

ARTICLE 9. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

9.1. En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par MesAcquisitions.

9.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ; et
plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MesAcquisitions ;
tous détournements des ressources système du Site ;
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de MesAcquisitions ;
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MesAcquisitions ou des usagers de son Site et/ou de sa Plateforme, et enfin plus généralement ;
tout manquement aux CGU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.

9.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation des Services.

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent MesAcquisitions contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, MesAcquisitions s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MesAcquisitions se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant étendue que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient réclamer MesAcquisitions en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
publier sur le Site tout message d’information que MesAcquisitions jugera utile ;
avertir toute autorité concernée ; et
engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l’accès au Site ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

Dans le contraire, l’Utilisateur demeure redevable de l’abonnement jusqu’à la fin de la période souscrite (hors cas de manquement de la part de MesAcquisitions) et en tout état de cause, du paiement des Services.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE MESACQUISITIONS

L’Utilisateur accepte expressément que MesAcquisitions ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :

à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ;
à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ; et
à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

MesAcquisitions rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé lors de la sélection d’articles.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MesAcquisitions selon les modalités prévues à l’article 6 de la LCEN (voir supra article 6.2.).

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site qu’il a transmises à MesAcquisitions.

MesAcquisitions décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

MesAcquisitions n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce titre, MesAcquisitions ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

MesAcquisitions s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MesAcquisitions se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, MesAcquisitions ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

MesAcquisitions ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Aucune information ou conseil fournit par MesAcquisitions aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devront être considérées comme l’octroi d’une garantie.

MesAcquisitions ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de MesAcquisitions dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MesAcquisitions au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MesAcquisitions.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site et/ou sur la Plateforme, sont la propriété intellectuelle exclusive de MesAcquisitions.

Il est convenu que les CGU ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de MesAcquisitions au bénéfice de l’Utilisateur.

11.2. MesAcquisitions accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site, la Plateforme et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leurs est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, à la Plateforme ou aux logiciels associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, la Plateforme ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, la Plateforme et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de MesAcquisitions.

Le Site et la Plateforme contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de MesAcquisitions (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et de la Plateforme et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. MesAcquisitions peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, MesAcquisitions se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de résilier l’abonnement de l’Utilisateur et désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur est informé que MesAcquisitions procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente de l’abonnement aux Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par MesAcquisitions ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

A cet effet, il convient de s’adresser :

soit par courrier à l’adresse postale suivante : MesAcquisitions – 11 bis rue Leroux – 75116 PARIS.
soit par courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, l’Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site et/ou la Plateforme.

Ladite politique fait partie intégrante des CGU. L’acceptation des CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

ARTICLE 13. PUBLICITÉ

MesAcquisitions se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et/ou de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MesAcquisitions sera seule juge.

L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site et/ou sur la Plateforme.

En sa qualité d’éditeur du Site et de la Plateforme, MesAcquisitions est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site et/ou de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

ARTICLE 14. LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers et notamment vers les Sites Partenaires des Partenaires.

MesAcquisitions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme.

Conformément aux présentes CGU, MesAcquisitions ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non-réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations de ses Partenaires ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants.

MesAcquisitions n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MesAcquisitions n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS DES CGU

MesAcquisitions se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services.

Toute utilisation du Site et/ou de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.

Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site et/ou sur la Plateforme

En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder au Site et/ou à la Plateforme et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

ARTICLE 16. DURÉE DES CGU

Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. La langue d’interprétation des CGU est la langue française.

17.2. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et MesAcquisitions quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site et/ou de la Plateforme.

En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site et/ou la Plateforme, les CGU prévaudront.

17.3. Si une ou plusieurs stipulations des CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

17.4. Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGU.

17.5. Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de MesAcquisitions seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre MesAcquisitions et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – LITIGES

19.1. Les CGU ainsi que l’utilisation des Services via le Site et/ou la Plateforme sont soumis à la loi française.

19.2. Pour toute difficulté et/ou question sur les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courriel à l’adresse suivante : contact@mesacquisitions.com.

19.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et MesAcquisitions, l’Utilisateur devra en informer MesAcquisitions par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, MesAcquisitions proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. L’Utilisateur et MesAcquisitions s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

19.4. TOUS LITIGES RELATIFS A L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGU AINSI QU’A L’UTILISATION DES SERVICES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS, A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

19.5. Les CGU sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

ARTICLE 20. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGU entrent en vigueur le 27 octobre 2021.