“Cet actif sera vendu dans le cadre d’une vente de gré à gré”.
Si cette phrase sonne tout à fait familière et paraît totalement logique pour les praticiens du droit, il est pourtant normal de ne pas saisir l’entièreté du concept si l’on n’est pas “du milieu”.
Néanmoins, point de panique : le concept du gré à gré se veut en réalité très simple et l’équipe MAQ va vous le prouver.
La vente de gré à gré, étape finale de la liquidation judiciaire
« ADJUGÉ! Vendu ! »
La vente dite “de gré à gré” est souvent opposée à la vente dite “aux enchères”.
La vente aux enchères se veut bien plus connue et sonne d’ailleurs plus familière. C’est sans doute dû au caractère parfois dramatique et légèrement théâtral qu’on lui accorde.
Avant tout, nous nous devons de rappeler que l’une comme l’autre, la vente de gré à gré et la vente aux enchères se déroulent dans le cadre d’une “liquidation judiciaire”. Ne fuyez pas ! On vous explique : Une liquidation judiciaire est une étape non sans difficulté que va devoir surmonter le dirigeant. En effet, la liquidation judiciaire a pour but de permettre au dirigeant de rembourser ses dettes (et donc ses créanciers) en vendant ce que l’on appelle “les actifs” de son entreprise c’est-à-dire l’ensemble des biens et droits que celle-ci possède. C’est bien souvent la phase finale d’un processus nommé “redressement judiciaire” lorsqu’il n’a malheureusement pas été possible de « redresser » l’entreprise en difficulté au cours de cette autre procédure (très protectrice et propre au droit français).
En particulier, le redressement a pour but de sauvegarder l’entreprise c’est-à -dire notamment de trouver un potentiel investisseur qui pourrait alors remettre des liquidités dans l’entreprise pour lui permettre de repartir et ne pas déposer les clefs sous la porte. Lorsque cet objectif n’est malheureusement pas atteint, il est alors nécessaire de vendre. La vente de gré à gré est la dernière étape avant la vente aux enchères. Dans une logique de sauvegarde des intérêts du dirigeant, il y a pour objectif de trouver un repreneur d’actifs qui pourrait “se mettre d’accord” avec le dirigeant concernant la reprise de ces derniers. Le dialogue est alors sauvegardé. C’est pourquoi on parlera de cession “amiable”.
Par « actifs » il faut entendre les actifs ou « biens » professionnels : le fonds de commerce dont l’emplacement (avec la reprise du droit au bail, clientèle, matériel, enseigne…). Ou encore le matériel roulant ou non roulant (voitures, camion, mobilier, stock, machines…). Mais aussi la marque, le logiciel, le site internet et code source, la licence IV… (plus généralement tous les actifs incorporels ou digitaux). Voire également les biens immobiliers de l’appartement à l’entrepôt, appartenant à l’entreprise en liquidation), En clair, tous les actifs à reprendre mais sans les dettes de l’entreprise ! C’est tout l’enjeu de pourvoir reprendre les actifs sans repartir de zéro, et sans devoir rembourser les dettes de dirigeant créateur.
Vente aux enchères et vente de gré à gré : deux types de ventes faussement similaires !
Maintenant que le contexte est posé et que vous maîtrisez à la perfection le langage juridique, passons aux choses sérieuses : la vente.
La vente de gré à gré n’est pas une vente aux enchères. Une vente de “gré à gré”, comme son nom l’indique, est une vente basée sur le “gré”, sur l’accord. C’est une vente qui évitera de faire “GREsser des dents” ! Si la qualité de ce jeu de mot se veut douteuse, la vente de gré à gré, elle, ne l’est absolument pas.
En effet, la vente de gré à gré par principe naît de l’accord du vendeur et de l’acheteur. Ici, le vendeur sera le dirigeant de l’entreprise en liquidation. Ce dernier est souvent représenté par un “mandataire”. C’est d’ailleurs directement à ce dernier que les candidats vont s’adresser, déposer leurs offres et potentiellement négocier. Une fois les offres reçues par le mandataire, celui-ci va alors les transmettre au juge appelé “juge commissaire”. C’est ce dernier qui aura le dernier mot sur l’offre. Si le juge accepte l’offre, la vente sera considérée comme autorisée. Plus communément dit, c’est le juge commissaire qui donne son “feu vert » pour la vente. La suite est alors très simple, vente aura lieu de la plus commune : échange du bien contre prix promis ou échange du titre de propriété contre la remise du prix promis.
La vente aux enchères se veut beaucoup plus « agressive ». Le vendeur n’a pas d’option de négociation. Les termes de la vente ne sont pas prévus par les parties (vendeur et potentiels acheteurs). Un prix de départ que l’on appelle “prix plancher” est défini et les candidats vont surenchérir. Le candidat gagnant sera le candidat offrant le prix le plus conséquent dans le cadre d’une vraie vente organisée le jour J.
Et puis MesAcquisitions présente également un ensemble d’actifs professionnels à reprendre avant les enchères, et avec une procédure encore plus rapide lorsqu’il s’agit d’une « liquidation simplifiée » : point de juge, le mandataire reste pilote de l’opération, et la vente peut se faire très très rapidement et sur présentation d’une offre gagnante (avec MesAcquisitions !) et d’une facture…jusqu’à la récupération des actifs d’un commun accord.
La vente de gré à gré : vente “vendeur friendly” du monde de la liquidation
La vente de gré à gré, comme il a été expliqué plus tôt s’inscrit dans un processus de liquidation judiciaire c’est-à-dire un moment éprouvant pour le dirigeant. La vente de gré à gré, si elle est possible, se veut beaucoup plus douce que la vente aux enchères pour le vendeur et représente de nombreux avantages pour les deux parties.
Le mandataire chargé de la vente est la personne qui va recevoir les offres des divers candidats. Celui-ci va pouvoir s’assurer que l’offre est sérieuse et se veut en accord avec les intérêts du dirigeant qu’il représente. Ce dernier a en effet son mot à dire concernant la vente de ses actifs. Une négociation est alors possible, les deux parties ayant pour but de tomber sur un commun accord qui les arrange l’une comme l’autre. C’est donc bien moins « collectif » qu’une vente aux enchères où les candidats sont plus nombreux et n’ont qu’un seul but : emporter des actifs grâce à un prix gagnant sans forcément prendre en considération les intérêts du dirigeant qui vend et avec le parcours du « prix qui grime qui grimpe »…MesAcquisitions a justement pour objectif de permettre de reprendre avant ces enchères, de manière beaucoup plus confidentielle.
Dans l’offre de gré à gré, le candidat doit décrire ce qu’il compte acheter et à quel prix il souhaite le faire. Il lui est en effet possible de choisir les actifs qu’il compte reprendre sans être obligé de reprendre un tout. Il doit également fournir la preuve qu’il sera en mesure de régler le dirigeant si son offre l’emporte. En règle générale, les candidats sont moins nombreux dans le cadre d’une vente de gré à gré. Ceci facilite davantage le dialogue.
Le mandataire peut tout à fait refuser les offres des candidats.
Il peut s’agir d’une offre déposée estimée non sérieuse ou mal préparée (le mieux étant de se faire accompagner). C’est dans cette optique qu’est née la marketplace MesAcquisitions avec des professionnels de la reprise de gré à gré pour 2 des 3 fondateurs : Candice COHEN-LOUYOT (qui a travaillé 5 ans côté mandataire en complément de ses plus de 10 ans comme avocate spécialisée en droit des entreprises en difficulté), et Yankel BENSOUSSAN ( qui a travaillé près de 20 années comme collaborateur puis associé du cabinet VEIL JOURDE, en se spécialisant en restructuring, contentieux et transactions immobilières).
Et la plupart du temps, ce refus est dû au prix, jugé trop faible.
En effet, la valorisation est un point non négligeable de la vente de gré à gré. Une offre gagnante sera une offre qui, en général, se rapproche de l’estimation faite par exemple par le « commissaire priseur” (un professionnel du droit habilité à diriger les ventes aux enchères et qui peut également dresser les inventaires des actifs à céder). Ou encore les experts de l’immobilier. Ou des prix de cession d’entreprises et de fonds de commerce.
Selon l’actif c’est tout l’enjeu pour MesAcquisitions et ses partenaires et prestataires de bien cibler, et vous permettre de valoriser de manière éclairée pour saisir l’opportunité de reprendre avant les enchères !
MesAcquisition, la plateforme qui offre un accès simple et accompagné tout au long de la procédure de gré à gré
Le mot “procédure” peut sonner froid, compliqué et légèrement effrayant surtout lorsque celle-ci ne concerne pas un domaine avec lequel on est familier. Pourtant, la procédure de la vente de gré à gré n’a rien de très complexe mais nécessite un minimum d’expertise en la matière. Vous l’aurez bien compris, MesAcquisitions a pour but de démocratiser ce domaine trop peu connu et souvent fui, en vous proposant une plateforme simple d’utilisation avec un grand nombre d’actifs répondant à vos critères de recherche. MesAcquisitions est en effet la première plateforme de cession d’actifs d’entreprises en difficulté qui vous propose tout un inventaire d’actifs d’entreprise en liquidation dans les meilleures conditions, au meilleur prix et dans les meilleurs délais. Le délai est souvent ce qui fait défaut dans le gré à gré.
Le manque d’informations, le dépassement des dates butoirs, les modalités du dépôt des offres : tous ces aléas peuvent freiner. Vous l’aurez bien compris, sur MesAcquisitions.com, toutes ces informations sont centralisées et nous vous accompagnons tout au long de la procédure en vous offrant les services de notre équipe d’experts à un prix défiant toute concurrence.
Selon l’actif, qu’il s’agisse, d’une activité, d’un emplacement, d’un immeuble, ou d’un actif digital ou incorporel, c’est tout l’enjeu pour MesAcquisitions et ses partenaires et prestataires de bien cibler pour vous, et vous permettre de valoriser de manière éclairée pour saisir l’opportunité de reprendre avant les enchères !
MesAcquisition.com vous facilite donc l’accès à la procédure du gré à gré !
Et c’est la 1ère plateforme à le faire et créée par des experts !
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