Une solution pour reprendre facilement et rapidement une activité commerciale
De nos jours, plus de la moitié des cessions d’entreprise se font via la vente d’un fonds de commerce. Si cette modalité de cession est préférée à la cession classique d’une entreprise, c’est parce qu’elle offre des facilités procédurales pour les deux parties et présente certains avantages qui pourraient encourager tout futur acquéreur.
👋En effet, la cession d’un fonds de commerce contrairement à la cession d’une société ou de parts sociales d’une société n’emporte pas transfert de passif.
Le fonds de commerce de seconde main, c’est en réalité l’opportunité de reprendre, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, et souvent méconnue, une activité, sans garantie de passif.
1) En pratique seul l' »actif » est transféré
👩🏫L’achat d’un fonds de commerce est donc économiquement attrayant, mais également juridiquement, puisqu’hormis les obligations de publication, la procédure de vente est à peu près similaire à la vente d’un bien quelconque. Alors que la cession d’une société nécessite bien évidemment un audit assez poussé.
Sans compter les délais de la cession nécessairement réduits dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce en liquidation judiciaire.
➡Ainsi, l’acquéreur a le choix entre différentes modalités de « reprise », qu’il s’agisse de reprendre comme évoqué, la société en tant que telle, les parts sociales, ou plus simplement racheter un fonds de commerce, ce qui peut être très avantageux pour lui.
Face à l’importance de ce mode de transfert, il est possible d’affirmer aujourd’hui qu’un véritable marché de fonds de commerce de seconde main existe.
🔎Et qu’à présent il se retrouve sur une toute nouvelle place de marché, MesAcquisitions qui assure une simplification et une fluidité des cessions de fonds de commerce en facilitant la rencontre entre les acheteurs et les vendeurs.
En conséquence, afin d’optimiser son investissement, l’acquéreur peut parfaitement se tourner vers le marché offert par les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
2) Des avantages incomparables
Un marché parfois méconnu, qui peut sembler difficile d’accès, mais qui en réalité offre des avantages non-comparables au marché classique, notamment pour la cession d’un fonds de commerce, puisque souvent, la valeur du fonds de commerce est déterminée indépendamment des éléments qui le composent.
Différentes modalités de détermination du prix existent, mais souvent, ce seront les résultats générés grâce au fonds qui détermineront le prix de cession.
👋Ainsi, le prix d’un fonds de commerce en liquidation devrait logiquement être inférieur à celui du marché, et la procédure est moins longue qu’une cession de droit commun.
II- MesAcquisitions ouvre et démocratise ce marché encore peu accessible ou méconnu
Dans une optique de démocratiser l’accès au marché offert par les procédures collectives, MesAcquisitions, propose au meilleur prix une multitude de fonds de commerce qui correspondent aux besoins de chaque type de commerçant.
✨Nous vous invitons donc à en apprendre davantage sur cette notion de fonds de commerce qui du fait qu’elle ne soit pas définie par le législateur est sujet à de permanents débats doctrinaux.
1) La notion de fonds de commerce
C’est une fiction juridique qui permet d’apprécier de manière juridique l’ensemble des éléments caractéristiques qui retiennent la clientèle. D’une manière concrète il est possible de définir le fonds de commerce comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant le fonctionnement d’une activité professionnelle.
💦Le fonds de commerce est donc une universalité de fait .
2) La composition du fonds de commerce
Concrètement, quels sont les éléments permettant l’exploitation d’une entreprise ?
(i) La définition doctrinale fait référence à des éléments corporels. Il faudra faire attention et distinguer entre les biens meubles et les biens immeubles (a). Un fonds de commerce ne contient jamais de bien immeuble.
En outre, ne possédant pas de personnalité juridique, le fonds de commerce ne peut avoir de patrimoine (b), ainsi ne peut être titulaire de créance ou de dettes. Un fonds de commerce ne peut finalement pas être « endetté », élément non négligeable dans la réflexion préalable à l’acquisition.
Quant aux biens corporels, ils font donc uniquement référence aux biens matériels à savoir les machines et outillages, le mobilier et les marchandises. Les voitures peuvent aussi faire partie du fonds de commerce.
(ii) De plus, la définition fait aussi référence aux biens incorporels. Certains auteurs considèrent que l’existence d’une clientèle suffit à l’existence d’un fonds de commerce. C’est une vision assez réductrice de la notion de fonds de commerce, mais qui peut se défendre. De notre part, nous considérerons que la clientèle n’est qu’un des éléments incorporels constituant le fonds de commerce. La marque, le nom commercial, le droit au bail, les brevets, les autorisations administratives telles que les licences IV sont au même titre que la clientèle des éléments incorporels du fonds de commerce. Et qui créent de la valeur à l’activité reprise.
3) Le sort des salariés
👩💻👩🏭Sujet intéressant également, des questions se posent sur la relation entre les salariés et le fonds de commerce. Concrètement, les salariés participent à l’exploitation, cela, voudrait-il dire qu’ils sont attachés au fonds ?
À la lecture de l’Article L1124-1 du Code de travail, il semblerait que oui. En effet, le législateur a attaché les salariés au fonds de commerce en imposant à l’acquéreur du fonds, devenant le nouvel employeur, à reprendre les anciens salariés sous les mêmes conditions. Cet article est certes protecteur des salariés, mais il faut y voir un intérêt pour les acquéreurs, puisque ces derniers peuvent avoir la garantie de reprendre une exploitation avec une main d’œuvre qualifiée et adaptée. Le restaurateur par exemple n’aura donc pas à recruter un nouveau chef par exemple, qui ensuite devra former ses commis.
Toutefois, en pratique, en cas d’offre de reprise d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, s’il n’y pas de poursuite d’activité visée dans le jugement d’ouverture, il y a peu d’opportunité de reprendre les salariés qui ne le souhaiteraient pas. Et qui auront été licenciés dans les 15 jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, en principe.
🌼Cela dit, chaque dossier relève du cas par cas (la fameuse analyse « in concreto« …). Le candidat pourrait tenter d’obtenir la renonciation au bénéficie du licenciement du salarié repris ; d’où l’intérêt d’être bien accompagné pour assurer un meilleur périmètre de reprise bien identifié dès le départ. C’est en ce sens que se développe MesAcquisitions avec des partenaires (avocats, experts-comptables, etc…) sur toute la France et à coût maîtrisé. Favorablement au repreneur.
III Alors, finalement, qu’est-ce qu’acquérir un fonds de commerce de seconde main?
1) Les opérations sur le fonds de commerce
L’universalité fait en sorte que les opérations qui seront réalisées affecteront l’ensemble des éléments du fonds de commerce. Ainsi, par exemple, (a) l’achat d’un fonds de commerce d’un restaurant permettra à l’acquéreur de bénéficier des biens de l’ancien propriétaire, de sa marque, du nom de son enseigne, mais le plus important de sa clientèle. Ainsi il aura plus de facilité à démarrer son activité et prendra moins de risque que le restaurateur qui souhaite se lancer en partant de zéro. Le fonds de commerce est en quelque sorte une cession « all inclusive ».
Il est également possible de mettre en location un fonds de commerce par le biais d’une location-gérance (b), un gérant prendra en location un fonds de commerce, l’exploitera à sa façon, en contrepartie, il devra verser une redevance au propriétaire.
Il également possible pour le propriétaire d’un fonds de commerce de le mettre en nantissement (c), en effet, le fonds de commerce faisant partie intégrante de son patrimoine, celui-ci peut agir en guise de garantie pour les créanciers.
5) La valeur du fonds de commerce
💢Une fois considéré comme élément du fonds de commerce, l’actif en question fera partie d’un ensemble dont la valeur ne dépend pas de la somme de chaque élément distinct. La valeur du fonds de commerce n’est pas le résultat de la somme des valeurs des biens le composant. Les opérations sur le fonds de commerce ne sont donc pas si simples. Tout d’abord d’un point de vue économique, certes l’acquisition d’un fonds de commerce permet grâce à une seule opération de profiter de l’ensemble des éléments constitutifs d’un commerce, mais le prix peut être bien plus élevé que s’il était calculé en fonction de la valeur de chaque élément. En effet, le fonds de commerce a une valeur qui lui est propre pouvant être déterminée en fonction du chiffre d’affaires que permet de réaliser ce fonds, ou même pas voie de comparaison en se référant aux prix pratiqués pour les autres fonds de commerce similaire. Il y a dès lors, un marché des différents fonds de commerce, celui des salons de coiffure, des restaurants, des hôtels, permettant de proposer le prix juste.
Parfois, pour le vendeur, il est peut-être plus intéressant pour lui de céder ses biens distinctement, s’il sait que son fonds ne vaut pas grand-chose. Alors, oui, le fonds de commerce est la formule « all-inclusive » qui le plus souvent est intéressante pour les deux parties, mais une étude économique reste toujours nécessaire.
2) Les conditions de fond pour réaliser des opérations sur le fonds de commerce
D’un point de vue juridique, les conditions de fond classique de cessions s’appliquent aux fonds de commerce. Ainsi une capacité pleine et entière est nécessaire.
💫Dans l’hypothèse où le fonds de commerce appartient à un commerçant, personne physique, ce fonds fait partie intégrante de son patrimoine, il est donc nécessaire de respecter le régime matrimonial dans lequel il est engagé pour autoriser la vente (1). Ainsi, si les époux sont régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts (a), il faudra déterminer si c’est un bien propre ou un bien commun. Si le fond a été acquis avant le mariage, c’est un bien propre, l’époux pourra donc le céder sans l’autorisation de son conjoint. Si le fonds de commerce est commun dans l’hypothèse où il a été acquis après le mariage, toute cession ou toute opération sur le fonds nécessitera à peine de nullité le consentement du conjoint. La nullité ne peut être prononcée que si elle a été demandée dans un délai de deux ans à partir de la connaissance de l’existence de l’acte par l’époux contestataire.
Le régime de la séparation des biens (b) permettra à l’époux de conserver la propriété pleine et entière du fonds malgré le fait qu’il l’ait acquis après le mariage, ainsi, il pourra en disposer librement sans le consentement de son conjoint.
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🔂LE SAVIEZ-VOUS ? : LE COIN DE L’EXPERT +
La notion de fonds de commerce est une fiction juridique qui permet d’apprécier de manière juridique l’ensemble des éléments caractéristiques qui retiennent la clientèle. D’une manière assez simplifiée, il est possible de dire que le fonds de commerce est ce qui fait le commerce. Le fonds de commerce est le corps du commerçant. De manière plus concrète, il est possible de définir le fonds de commerce comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant le fonctionnement d’une activité professionnelle. Cette définition peut sembler assez large puisqu’elle renvoie à un ensemble, mais en réalité elle se rétrécit puisqu’elle ne s’intéresse qu’aux éléments permettant l’exploitation d’une entreprise. Mathématiquement, le fonds de commerce est la somme de tout élément constitué dans un but et un objet précis qui est l’exploitation de la structure. Ces éléments sont donc au service de l’entreprise. L’universalité créée par le fonds de commerce fait que ces éléments constituant ce fonds, de nature hétérogène seront régis par un régime homogène d’éléments qui peuvent sembler sans rapport les uns aux autres, mais une fois conciliés entre eux, créent une certaine synergie au service de l’attractivité de la clientèle.
Le fonds de commerce est donc une universalité, la question qui se pose est de savoir si c’est une universalité de droit ou une universalité de fait.
Le législateur n’ayant pas défini la notion, la doctrine, ainsi que la jurisprudence se sont donc intéressées à la question, et deux écoles semblent apparaître.
Certains diront que les éléments du fonds de commerce constituent un patrimoine d’affectation, qui est le patrimoine commercial du commerçant, distinct de son patrimoine personnel. Cette conception viendrait à dire que le commerçant possède deux patrimoines, ce qui n’est pas en corrélation avec le droit français, qui sous l’influence d’Aubry et Rau adopte la théorie de l’unité du patrimoine qui veut qu’une seule personne n’ait qu’un seul patrimoine. Ainsi, il serait plus intéressant de considérer le fonds de commerce comme une universalité de fait, une sorte de sous patrimoine du patrimoine. Les éléments composant le fonds de commerce seront affectés à l’entité qui fait partie du patrimoine de la personne.
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