La société en liquidation judiciaire : les grandes lignes
Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte par le Tribunal compétent.
L’article L.640-1 du Code de commerce indique qu’« il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
La liquidation a pour but de mettre un terme dans les meilleures conditions possibles à l’activité de l’entreprise. Afin d’accélérer la procédure de liquidation, et de la rendre moins couteuse, a été créée la liquidation judiciaire simplifiée, pour les petites entreprises, d’une durée d’un an maximum.
Un mandataire judiciaire est nommé par le Tribunal pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Ainsi, le liquidateur va être en charge de vérifier les créances, de procéder aux licenciements des salariés et de réaliser les actifs, c’est-à-dire de vendre les biens appartenant à la société.
La vente d’actifs en liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, par principe l’activité est arrêtée. Cependant, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, le maintien de l’activité pendant 3 mois peut être autorisée par le Tribunal.
Lorsque l’activité de l’entreprise est arrêtée, l’ensemble des actifs de celle-ci vont pouvoir être cédés. Les actifs englobent de façon très large tous les biens appartenant au débiteur en difficulté, soit le fonds de commerce de la société, comprenant des éléments corporels (matériel, outillage, véhicules, mobilier, agencements, etc.) et des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, bail commercial, licences, brevets, etc.) ainsi que les équipements, les contrats, les stocks et les actifs immobiliers appartenant à l’entreprise.
En liquidation judiciaire, la vente d’actifs passe par une autorisation du juge commissaire qui décide d’une vente aux enchères publiques, d’une adjudication amiable ou d’une cession de gré à gré (L.642-19 du code de commerce).
En liquidation judiciaire simplifiée, c’est le tribunal qui autorise le liquidateur à vendre les biens selon la modalité qu’il souhaite dans un délai de 4 mois (article L.644-2 du code de commerce). Au-delà les biens seront cédés aux enchères publiques
Focus sur la cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les actifs du débiteur, dont fait partie le fonds de commerce, s’il existe, vont pouvoir être rachetés.
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce est composé d’éléments incorporels (dont le bail commercial, clientèle, nom commercial, enseigne, …) et d’éléments corporels (matériel d’exploitation de la société, stock,…).
Reprendre un fonds de commerce en liquidation judiciaire, c’est reprendre un bail commercial avec, selon les cas, la clientèle attachée au fonds, l’achalandage, le nom commercial, les stocks, le matériel, …
Le fonds de commerce peut être cédé de gré à gré, après autorisation du juge commissaire. Sinon, une vente aux enchères peut être organisée.
Le rachat en liquidation judiciaire : quels avantages ?
Acheter un bien en liquidation judiciaire, mais pourquoi faire ?
La reprise d’Actifs en procédure collective évoque souvent un domaine opaque qui peut sembler inaccessible. En effet, le monde des entreprises en difficulté est un milieu peu connu : un repreneur peut être réticent à l’idée de racheter un actif d’une société « en faillite ».
Or, il faut bien comprendre cette reprise particulière comme une forme de recyclage des actifs, pouvant permettre la reprise d’entreprises ou d’activités sans les dettes. Cette reprise est également une façon de participer indirectement au remboursement des dettes d’une société. Enfin, cette reprise représente une vraie opportunité de reprendre des biens à des prix inférieurs à ceux du marché.
Par exemple, en liquidation judiciaire, vous pourriez reprendre, aussi bien, un local commercial qu’une activité (avec ou sans les murs), dans toute la France, peu importe le lieu, ou le budget, afin de lancer votre restaurant, votre boulangerie, votre salon de coiffure, votre pharmacie, votre boucherie, etc…
Ou bien vous pouvez également procéder au rachat des seuls moyens d’exercer votre activité : licence IV pour revendre les boissons alcoolisées, marque ou brevet, site internet, codes sources, fichier clients, etc…
Sans oublier les opportunités immobilières : acheter une maison en liquidation judiciaire, un hôtel, un appartement…
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