La vente dite « de gré à gré » d’actifs en liquidation judiciaire : le sur-mesure amiable, avant enchères, rapide et à bon prix !
Liquidation judiciaire et cession amiable souvent méconnues du public
La liquidation judiciaire étant une étape souvent difficile pour le dirigeant en difficulté, il existe toutefois un aspect souvent méconnu qui privilégie la « relance » ou le « rebond ».
En effet, la liquidation a pour objectif principal de réaliser le patrimoine du débiteur (soit l’entreprise en difficulté), afin de désintéresser les créanciers et d’assurer une certaine continuité des services.
Ainsi, cela peut permettre non seulement d’assurer aux créanciers un minimum de chance d’être payés, mais aussi de sauver tout ou partie des actifs appartenant à l’entreprise en difficulté en les réinjectant dans le circuit économique afin de leur donner une seconde chance.
En principe, reprendre un « actif » :
- qu’il s’agisse de matériel roulant ou non roulant (véhicule, mobilier, machine-outil…),
- d’actif digital (marque, brevet, logiciel, fichier client, site internet…),
- de commerce de proximité (restaurant, boulangerie, salon de coiffure…)
- de droit au bail,
- de licence IV,
- ou encore de bien immobilier d’habitation, de bureau, industriel, agricole, etc…
…peut s’avérer être une procédure de reprise plus rapide que lorsque la vente est « classique », hors liquidation judiciaire.
Les étapes d’une cession amiable : des actifs en liquidation à reprendre rapidement et sans les dettes, et sans avoir à patienter jusqu’à la vente aux enchères
Soit le mandataire judiciaire reçoit les offres, et peut autoriser la vente sur présentation d’une facture (avec TVA le cas échéant) ; dans ce cas, le candidat peut se retrouver parfois seul ou face à très peu d’autres candidats, et a donc toutes les chances de remporter l’actif.
Soit c’est le juge dit « juge-commissaire » qui sera chargé de fixer les modalités de cession, et de surveiller la bonne mise en œuvre de la procédure de vente.
Le mandataire judiciaire, lui, sera chargé d’effectuer les ventes au nom et pour le compte du débiteur. L’Article L642-18 du Code de commerce propose deux modalités de liquidation de l’actif de la société en difficulté : la vente aux enchères, et la vente de gré à gré.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 février 1991 rappelle que le juge-commissaire possède un pouvoir discrétionnaire dans le choix des modalités de cession des actifs. Mais généralement, si la vente de gré à gré ne fonctionne pas, une mise aux enchères de l’actif sera nécessaire. La vente de gré à gré devrait en principe satisfaire les intérêts de toutes les parties, puisque cette modalité de vente est celle qui repose sur l’idée de trouver un accord entre le vendeur et l’acquéreur, entre le juge-commissaire et le candidat à la reprise de l’actif.
Avant la vente aux enchères, un candidat pourra donc faire une offre de « gré à gré » rapidement, directement et personnalisée (prix, modalités…) sans passer par les étapes des enchères publiques.
Si l’on devait comparer ces deux modalités de cession, la vente de gré à gré serait une sorte de cession « sur mesure », là où la vente aux enchères s’apparenterait plus à du « prêt-à-porter ».
La vente de gré à gré permettra une souplesse dans la négociation, dès lors que le liquidateur reste avant tout chargé de réaliser l’actif du débiteur, en coordination avec le juge-commissaire qui n’est pas fermé à la négociation puisqu’il doit essayer d’organiser la vente le plus vite possible.
L’important étant ici de rechercher une vente plus intéressante, en justifiant le prix proposé, par rapport à plusieurs critères qui varient selon la nature de l’actif en question.
Le gré à gré : l’offre dépendra avant tout de la nature de l’actif à céder
La procédure est différente selon la nature des « actifs » en question.
La vente de bien meuble par exemple n’est pas aussi lourde que la vente d’immeubles. Ainsi, en ce qui concerne la cession d’un stock ou de mobilier par exemple, le juge-commissaire a la possibilité de demander à ce que le projet de vente lui soit soumis afin de s’assurer du respect des conditions qu’il avait préalablement fixées, mais c’est seulement une possibilité pas une obligation.
En cas de liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est beaucoup moins lourde et beaucoup plus souple, puisque contrairement à la procédure de droit commun, la procédure n’est pas à l’initiative du juge-commissaire, mais du liquidateur. Ainsi, le liquidateur a une plus grande marge de manœuvre, et peut vendre à sa propre initiative les biens meubles de l’entreprise. Les délais sont donc plus rapides, et les négociations plus faciles.
MesAcquisitions la 1ère plateforme qui centralise toutes les informations, et qui vous accompagne de A à Z peu importe l’actif repris !
C’est dans ce contexte et sur ce constat qu’est née MesAcquisitions.
Il fallait permettre à tous de déposer une offre de gré à gré avant les enchères.
MesAcquisitions, première plateforme de cession d’actifs et d’entreprises en difficulté vous offre un accès privilégié à ce marché, en vous proposant tout un inventaire d’actifs d’entreprises en liquidation, tout en vous permettant d’y accéder au meilleur prix et dans les meilleures conditions, et surtout dans les délais impartis !
MesAcquisitions fait le pari de développer un marché de reprise amiable encore très méconnu, et souvent confondu avec les enchères publiques.
Les 3 cofondateurs ne se sont pas orientés sur le gré à gré par hasard : plus de 15 ans (voire 20 ans !!) d’expertise, côté avocat ou côté mandataire judiciaire, pour accompagner les repreneurs, recevoir les offres, s’intéresser à chaque actif (immobilier, corporel, incorporel) et comprendre les attentes d’un public souvent profane, ou non habitué à déposer des offres de gré à gré, mais à la recherche de la bonne affaire.
Bien souvent, le candidat découvre trop tard l’annonce sur l’actif, ou n’a pas accès à toute l’information pour se positionner rapidement dans les délais parfois courts de la procédure de liquidation judiciaire.
Ou encore, le candidat n’a tout simplement pas trouvé ce qu’il recherchait, le fameux actif à reprendre….perdu parmi toutes les complexités et freins qu’il rencontre.
Il fallait donc créer cette grande centrale non seulement d’informations en temps réel, mise à jour régulièrement, mais aussi de savoir-faire et d’expertise permettant aux acquéreurs de trouver des actifs correspondant à leurs critères de recherche, avec des services d’accompagnement adaptés et à coût maitrisé. Et ce, peu importe la nature de l’actif, sa taille, son emplacement, ou la procédure !
Ainsi MesAcquisitions ouvre l’accès au « gré à gré », et il devient alors très intéressant de se positionner en attendant que cela « match » avec sa ou ses propres recherches !
Un particulier, un professionnel, un dirigeant, tout le monde est en réalité concerné et pourrait se retrouver à pianoter sur MesAcquisitions.com qui vous explique tout sur ce marché désormais à la portée de tous !
Tout sur la procédure de reprise de gré à gré
La procédure de cession d’actif en liquidation peut dépendre de la nature de l’actif en question, et de la nature de la procédure en jeu.
En principe, le liquidateur, mandataire agissant au nom et pour le compte du débiteur, reçoit les offres d’achat, et agit en tant que premier filtre.
Il s’assure que l’offre est sérieuse et puisse satisfaire les intérêts du débiteur qu’il représente, mais aussi des créanciers qui attendent leur paiement.
La proposition de l’acquéreur doit être sincère et véritable et doit décrire de façon assez démonstrative l’actif en question.
L’acquéreur doit également respecter les conditions de l’Article L642-3 du Code de commerce.
Le liquidateur, parti à la négociation peut bien évidemment refuser la proposition présentée. Dans la plupart des cas, le refus est justifié du fait que la proposition n’était pas assez valorisée. L’enjeux est donc de présenter une offre gagnante en expliquant la valeur et le sérieux de sa proposition.
En effet, le liquidateur :
- Doit s’assurer d’accepter uniquement des offres sérieuses,
- Et doit s’assurer de ne présenter que des offres sérieuses au juge-commissaire, puisque l’acceptation de l’offre par le liquidateur ne signifie pas acceptation de vente.
Il reviendra donc au juge-commissaire d’autoriser le liquidateur à vendre.
L’acquéreur devra alors jongler dans sa stratégie entre proposer un prix qui pourrait satisfaire le liquidateur ainsi que le juge-commissaire, tout en assurant de son côté le fait de pouvoir acquérir un bien à un prix plus compétitif, et sans oublier que ce n’est pas le seul à pouvoir déposer une offre.
Ou au contraire, s’il veut rester seul, il a tout intérêt à déposer une offre intéressante, attractive et pouvant automatiquement être retenue par les organes de la procédure. Pour éviter un second tour, avec l’arrivée de concurrents.
Gré à gré c’est valoriser !
Un travail de valorisation est donc nécessaire pour permettre à cette procédure de vente de gré à gré d’aboutir.
Valoriser, se fera avant tout en fonction de l’actif en tant que tel.
Digital, services, commerce de proximité, matériel, véhicule, licence IV, terrain, appartement, entrepôt, bureaux, murs de boutiques…autant d’actifs que de méthode, mais souvent à l’appui de toutes les informations récupérées par MesAcquisitions.
Inventaires, bilans, estimations, rapports d’expertise…c’est l’enjeu pour MesAcquisitions de faciliter ce travail de valorisation pour le dépôt d’une offre gagnante ! Et intéressante…
Le juge-commissaire devra par la suite valider la proposition, sa décision aura autorité de chose jugée. Le juge pourra déterminer la valeur nette comptable de l’actif si une estimation par la valeur de marché n’est pas possible.
Le juge commissaire prendra également en considération le prix que les commissaires-priseurs estiment pouvoir obtenir du bien : si une offre de gré à gré est proche de la valeur d’enchères, il y a de fortes chances que le juge commissaire préfère ce type de vente amiable.
Gré à gré c’est acheter !
Des questions se posent autour de la nature de la vente de gré à gré lors d’une liquidation judiciaire. Si la procédure de vente est spéciale, la conclusion de la vente, elle, est de droit commun.
La décision du juge-commissaire approuvant la vente n’est pas l’équivalent d’un acte de vente, c’est seulement ce qui va autoriser la vente.
La remise de la chose en contrepartie du paiement du prix suffit pour rendre la vente parfaite.
De même pour les immeubles, les modalités classiques de transfert de propriété suffiront pour parfaire la vente.
La vente de gré à gré semble être un régime mixte, s’articulant autour du droit de la procédure collective et du droit commun. Mais est-ce que l’ensemble des conditions de vente s’appliquant à la vente de droit commun s’appliquent également à la vente en liquidation ?
Si les modalités pour parfaire la vente sont les mêmes, les juridictions commerciales ont considéré par exemple dans un arrêt du 4 mai 2017, n°15-27.899 qu’une fois la cession a été autorisée par le juge commissaire, celle-ci revêt la qualité de chose jugée qui ne pouvait être annulée pour dol.
La vente, peut-elle être soumise à des conditions suspensives ?
Logiquement, il est difficile de considérer que l’offre d’achat d’un actif d’une société en liquidation puisse être soumise à une condition suspensive, puisque d’un point de vue pratique ce n’est pas très efficient. Cela étant dit, rien n’empêche l’acquéreur de présenter une offre d’achat assortie de conditions suspensives (prêt, permis de construire…). Dans l’hypothèse où le juge-commissaire accepterait une telle offre, l’acquéreur ne serait alors tenu d’acquérir l’actif que si les conditions étaient réalisées, sauf à ce qu’il renonce au bénéfice desdites conditions. Il convient toutefois de noter que la vente de « gré à gré » reste un processus concurrentiel, de sorte qu’une offre d’achat sans conditions suspensives sera toujours préférée à une offre d’achat assortie de conditions de réalisation.
La vente de gré à gré est donc une alternative intéressante pour acquérir des actifs avant les ventes aux enchères.
Un accompagnement adapté permettra à l’acquéreur d’optimiser ses chances de remporter l’offre au prix le plus attractif.
C’est précisément la mission de MesAcquisitions qui, au-delà des différents actifs qu’elle propose à la vente, offre également un accompagnement personnalisé avec tous nos partenaires experts-comptables et avocats, ou encore les notaires, à des coûts maîtrisés, vous permettant ainsi de proposer le juste prix et d’effectuer l’ensemble des démarches juridiques nécessaires, avec de nombreuses automatisations pour un gain de temps sans précédent !Et surtout, de gagner du temps pour ne vous consacrer qu’à remporter l’offre !
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