MesAcquisitions évoque la notion d’actif, de fonds de commerce, en réalité c’est quoi ?

C’est une fiction juridique définit comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant le fonctionnement d’une activité professionnelle. Le fonds de commerce est donc un tout composé de plusieurs actifs qui une fois mis en commun participent à l’attractivité de la clientèle.

Voilà de quoi avancer dans vos critères de recherche parmi les « actifs et « les fonds de commerce ».

Pourquoi j’achèterais un fonds de commerce en liquidation ?

Acheter un fonds de commerce plutôt que d’acheter une société via une procédure classique d’achat des parts peut être très intéressant puisque le transfert de fonds de commerce n’emporte pas transfert des dettes. En plus, la procédure d’achat est très simplifiée.

Acheter un fonds de commerce en liquidation, c’est encore plus intéressant, le prix est moins élevé puisque la valeur du fonds de commerce peut dépendre de sa rentabilité, et en liquidation, le prix devrait être logiquement moins élevé.

Et en plus, cela va plus vite de reprendre un fonds de commerce en liquidation, en échappant à certaines étapes.

Et surtout, cela permet d’assurer la continuité du service proposé aux clients existants, dans un petit village comme dans une grande ville, toujours ravis d’accueillir un repreneur.

Acquérir un fonds de commerce, cela consiste en quoi ? 

La définition nous dit : « de tout élément qui participe à l’exploitation de la société ».

Bon, ok, c’est assez large comme définition, mais nous essayerons de mieux cerner cela.

La définition fait référence à des éléments corporels. Ce sont des éléments tangibles qui peuvent seulement être des biens meubles. Le matériel de fabrication, les outillages, les machines, les agencements de bureau, bref tout ce qui ne se vend pas aux clients, mais qui en participant à l’exploitation de la société participent à l’attractivité de la clientèle.

Tout cela est à reprendre, sans avoir à racheter du neuf, l’avantage des actifs de seconde main.

La définition fait également référence à des éléments incorporels, et ce sont sans doute les éléments les plus importants du fonds de commerce. Il peut s’agir de la marque, des droits de propriété intellectuelles, de la clientèle, des brevets, du droit au bail.

En clair, une grande marque, un bel emplacement, un fichier clients….sans partir de 0 ni supporter les coûts de leur création « from scratch ».

Si je reprends un fonds de commerce, je ne reprends pas quoi ?

Les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce. Le local du commerçant ne se transfert pas via la cession du fonds de commerce, deux ventes distinctes sont nécessaires pour permettre une telle transmission.

Le fonds de commerce ne possédant pas de patrimoine, il ne peut être titulaire de créance ou de dette, ainsi, elles ne seront pas incluses dans la vente d’un fonds de commerce.

En clair, une vente 100 % actif.

Ce qui permet tout de même sur MesAcquisitions de trouver et le fonds de commerce, et les murs : restaurant, hôtel, magasin d’alimentation, pharmacie, cabinet dentaire, garage, etc…

Attention, reprendre le fonds de commerce n’impose pas en pratique la reprise des salariés sauf ceux qui le souhaiteraient !

On pourrait dire que l’employeur a une dette envers ses salariés et que logiquement le fonds de commerce ne comportant pas de dette, son transfert via la cession ne devrait pas engendrer le transfert des salariés. 

La question n’est pas simple ni complètement tranchée.

Le législateur, dans un objectif de protéger les salariés, a prévu à l’Article L1124-1 du Code de travail que le nouvel employeur devrait reprendre les anciens salariés sous les mêmes conditions. 
Cela peut être une aubaine pour un repreneur qui souhaiterait démarrer rapidement l’activité. Un restaurateur n’aura pas à recruter un nouveau chef par exemple, et pourra reprendre un restaurant clé en main. 

Toutefois, en pratique, en cas d’offre de reprise d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, s’il n’y pas de poursuite d’activité visée dans le jugement d’ouverture, il y a peu d’opportunité de reprendre les salariés qui ne le souhaiteraient pas. Et qui auront été licenciés dans les 15 jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, en principe.

Cela dit, chaque dossier relève du cas par cas. Le candidat pourrait tenter d’obtenir la renonciation au bénéficie du licenciement du salarié repris ; d’où l’intérêt d’être bien accompagné pour assurer toutes les opportunités de reprise, avec un meilleur périmètre identifié dès le départ. C’est en ce sens que se développe MesAcquisitions avec des partenaires (avocats, experts-comptables, etc…) sur toute la France et à coût maîtrisé.

Que faire avec mon nouveau fonds de commerce ?

Ceux sont les opérations classiques qui peuvent s’appliquer à toute sorte d’actif.

Achat/ vente d’un fonds de commerce Ce qui permettra à l’acquéreur de bénéficier des biens de l’ancien propriétaire, de sa marque, du nom de son enseigne, mais le plus important de sa clientèle. Ainsi il aura plus de facilité à démarrer son activité et prendra moins de risque que le restaurateur qui souhaite se lancer de 0. Le fonds de commerce est en quelque sorte une cession « all inclusive ». Il est également possible de mettre en location un fonds de commerce par le biais d’une location-gérance, un gérant prendra en location un fonds de commerce, l’exploitera à sa façon, en contrepartie, il devra verser une redevance au propriétaire.

Il est également possible pour le propriétaire d’un fonds de commerce de le mettre en nantissement, en effet, le fonds de commerce faisant partie intégrante de son patrimoine, celui-ci peut agir en guise de garantie pour les créanciers.

Peux-tu m’indiquer la valeur du fonds de commerce ? 

Les éléments composant le fonds de commerce peuvent être vendus indépendamment de leur prix unitaire. Mais cette vente n’emportera pas cession de fonds de commerce. La valeur du fonds de commerce n’est pas la somme de la valeur de tous ses éléments. Celle-ci peut être calculée de différentes manières :

– En fonction du chiffre d’affaires que permet de réaliser ce fonds (Petit « tips » si la société est en liquidation, la valeur du fonds ne devrait pas être aussi élevée qu’hors procédure, et dans tous les cas sera à un prix inférieur au marché, c’est tout l’enjeu pour MesAcquistionsde donner une chance à chacun d’acquérir !) ;

– Par voie de comparaison en se référant aux prix pratiqués pour les autres fonds de commerce similaires avec certaines spécificités selon la nature du fonds de commerce, tels que : lessalons de coiffure, les restaurants, les hôtels.

Es-tu certain que je puisse reprendre un fonds de commerce ?

Il faut remplir les conditions classiques de capacité. 

Auxquelles s’ajoutent les conditions imposées par la loi du mariage, ainsi :

– Pour la communauté réduite aux acquêts :

• Si le fonds avait été acquis avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre, toute opération dessus est libre.

• Si le fonds a été acquis après le mariage, sous peine de nullité de la vente, une autorisation préalable du conjoint est nécessaire.

– Pour le régime de la séparation des biens

La masse patrimoniale des époux n’est pas confondue, de ce fait, que le bien ait été acquis avant ou après le mariage, toute opération dessus est libre.

Alors, jl n’y a plus qu’à…

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• 1.MesAcquisitions évoque la notion d’actif, de fonds de commerce, en réalité c’est quoi ?

💢 C’est une fiction juridique définit comme étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant le fonctionnement d’une activité professionnelle. Le fonds de commerce est donc un tout composé de plusieurs actifs qui une fois mis en commun participent à l’attractivité de la clientèle.

Voilà de quoi avancer dans vos critères de recherche parmi les « actifs et « les fonds de commerce » à sélectionner directement une fois connecté sur 💥 https://mesacquisitions.com/

• 2.Pourquoi j’achèterais un fonds de commerce en liquidation ?

Acheter un fonds de commerce plutôt que d’acheter une société via une procédure classique d’achat des parts peut être très intéressant puisque le transfert de fonds de commerce n’emporte pas transfert des dettes. En plus, la procédure d’achat est très simplifiée.

💫 Acheter un fonds de commerce en liquidation, c’est encore plus intéressant, le prix est moins élevé puisque la valeur du fonds de commerce peut dépendre de sa rentabilité, et en liquidation, le prix devrait être logiquement moins élevé.

Et en plus, cela va plus vite ⏲ de reprendre un fonds de commerce en liquidation, en échappant à certaines étapes.

Et surtout, cela permet d’assurer la continuité du service proposé aux clients existants, dans un petit village comme dans une grande ville, toujours ravis d’accueillir un repreneur.

• 3. Acquérir un fonds de commerce, cela consiste en quoi ? 

La définition nous dit : « de tout élément qui participe à l’exploitation de la société ».

Bon, ok, c’est assez large comme définition, mais nous essayerons de mieux cerner cela.

La définition fait référence à des éléments corporels. Ce sont des éléments tangibles qui peuvent seulement être des biens meubles. Le matériel de fabrication, les outillages, les machines, les agencements de bureau, bref tout ce qui ne se vend pas aux clients, mais qui en participant à l’exploitation de la société participent à l’attractivité de la clientèle

💰 Tout cela est à reprendre, sans avoir à racheter du neuf, l’avantage des actifs de seconde main.

La définition fait également référence à des éléments incorporels, et ce sont sans doute les éléments les plus importants du fonds de commerce. Il peut s’agir de la marque, des droits de propriété intellectuelles, de la clientèle, des brevets, du droit au bail.

💨En clair, une grande marque, un bel emplacement, un fichier clients….sans partir de 0 ni supporter les coûts de leur création « from scratch ».

• 4. Si je reprends un fonds de commerce, je ne reprends pas quoi ?

🏢 Les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce. Le local du commerçant ne se transfert pas via la cession du fonds de commerce, deux ventes distinctes sont nécessaires pour permettre une telle transmission.

💤 Le fonds de commerce ne possédant pas de patrimoine, il ne peut être titulaire de créance ou de dette, ainsi, elles ne seront pas incluses dans la vente d’un fonds de commerce.

• En clair, une vente 100 % actif.

Ce qui permet tout de même sur MesAcquisitions de trouver et le fonds de commerce, et les murs : restaurant, hôtel, magasin d’alimentation, pharmacie, cabinet dentaire, garage, etc…

• 5. Attention, reprendre le fonds de commerce n’impose pas en pratique la reprise des salariés sauf ceux qui le souhaiteraient !

👫 On pourrait dire que l’employeur a une dette envers ses salariés et que logiquement le fonds de commerce ne comportant pas de dette, son transfert via la cession ne devrait pas engendrer le transfert des salariés. 

La question n’est pas simple ni complètement tranchée.

 Le législateur, dans un objectif de protéger les salariés, a prévu à l’Article L1124-1 du Code de travail que le nouvel employeur devrait reprendre les anciens salariés sous les mêmes conditions. 

Cela peut être une aubaine pour un repreneur qui souhaiterait démarrer rapidement l’activité. Un restaurateur n’aura pas à recruter un nouveau chef par exemple, et pourra reprendre un restaurant clé en main.

Toutefois, en pratique, en cas d’offre de reprise d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, s’il n’y pas de poursuite d’activité visée dans le jugement d’ouverture, il y a peu d’opportunité de reprendre les salariés qui ne le souhaiteraient pas. Et qui auront été licenciés dans les 15 jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire, en principe.

 Cela dit, chaque dossier relève du cas par cas. Le candidat pourrait tenter d’obtenir la renonciation au bénéficie du licenciement du salarié repris ; d’où l’intérêt d’être bien accompagné pour assurer toutes les opportunités de reprise, avec un meilleur périmètre identifié dès le départ. C’est en ce sens que se développe MesAcquisitions avec des partenaires (avocats, experts-comptables, etc…) sur toute la France et à coût maîtrisé.

• 6. Que faire avec mon nouveau fonds de commerce ?

👨‍🏫 Ceux sont les opérations classiques qui peuvent s’appliquer à toute sorte d’actif.

• Achat/ vente d’un fonds de commerce : Ce qui permettra à l’acquéreur de bénéficier des biens de l’ancien propriétaire, de sa marque, du nom de son enseigne, mais le plus important de sa clientèle. Ainsi il aura plus de facilité à démarrer son activité et prendra moins de risque que le restaurateur qui souhaite se lancer de 0. Le fonds de commerce est en quelque sorte une cession « all inclusive ». 

• Il est également possible de mettre en location un fonds de commerce par le biais d’une location-gérance, un gérant prendra en location un fonds de commerce, l’exploitera à sa façon, en contrepartie, il devra verser une redevance au propriétaire.

• Il est également possible pour le propriétaire d’un fonds de commerce de le mettre en nantissement, en effet, le fonds de commerce faisant partie intégrante de son patrimoine, celui-ci peut agir en guise de garantie pour les créanciers.

• 7. Peux-tu m’indiquer la valeur du fonds de commerce ? 

💱 Les éléments composant le fonds de commerce peuvent être vendus indépendamment de leur prix unitaire. Mais cette vente n’emportera pas cession de fonds de commerce. La valeur du fonds de commerce n’est pas la somme de la valeur de tous ses éléments. Celle-ci peut être calculée de différentes manières :

• En fonction du chiffre d’affaires que permet de réaliser ce fonds (Petit « tips » si la société est en liquidation, la valeur du fonds ne devrait pas être aussi élevée qu’hors procédure, et dans tous les cas sera à un prix inférieur au marché, c’est tout l’enjeu pour MesAcquistions de donner une chance à chacun d’acquérir !) ;

• Par voie de comparaison en se référant aux prix pratiqués pour les autres fonds de commerce similaires avec certaines spécificités selon la nature du fonds de commerce, tels que : les salons de coiffure, les restaurants, les hôtels.

• 8. Es-tu certain que je puisse reprendre un fonds de commerce ?

Il faut remplir les conditions classiques de capacité. 

Auxquelles s’ajoutent les conditions imposées par la loi du mariage, ainsi :

• Pour la communauté réduite aux acquêts :

·      Si le fonds avait été acquis avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre, toute opération dessus est libre.

·   Si le fonds a été acquis après le mariage, sous peine de nullité de la vente, une autorisation préalable du conjoint est nécessaire.

• Pour le régime de la séparation des biens

La masse patrimoniale des époux n’est pas confondue, de ce fait, que le bien ait été acquis avant ou après le mariage, toute opération dessus est libre.

💫Alors, jl n’y a plus qu’à…

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💙💚💛 Merci à nos équipes, notre super rédacteur en chef passionné de procédures collectives Ismail au côté de la cofondatrice Candice, pour vous tenir informés chaque semaine des sujets les plus « tendances » sur MesAcquisitions. 

N’hésitez pas à nous écrire à contact@mesacquisitions.com ou sur notre page Linkedin pour nous proposer pleins d’autres sujets!

Alors bonne lecture et bonne acquisition à tous!

🔎 Et voici l’astuce de la semaine MesAcquisitions : pourquoi reprendre un fonds de commerce en liquidation?

📚 Cet article concocté par notre super rédacteur en chef Ismail Mikou au côté de la cofondatrice Candice Cohen-Louyot va vous permettre de parcourir en quelques minutes les essentiels de cet actif souvent confondu avec l’entreprise en tant que telle : le fonds de commerce! 

💫 On vous dévoile tout sur cet actif plein de surprises!

En liquidation judiciaire, c’est l’opportunité de reprendre sans les dettes, une activité, sans partir de 0, en permettant de poursuivre le service (du restaurant au garage, du bar au salon de thé, du centre de beauté au salon de coiffure, de l’agence immobilière au cabinet de syndic de copropriété, etc…) tant attendu par la clientèle déjà en place.

Bonne lecture à la portée de tous et merci Ismail!