🧏♀️En France, la vente d’alcool n’est pas libre, elle est soumise à une autorisation qui prendra la forme d’une licence.
Différents types de licence existent, dont l’échelon (le niveau de la licence, en clair, donnant plus ou moins de pouvoir de vente), dépend de la nature du produit vendu.
L’objectif étant bien évidemment de protéger le consommateur. À première vue, il semblerait qu’une telle réglementation puisse être en contrariété à la liberté d’entreprendre garantie par la constitution dans son bloc de constitutionnalité, mais à la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (la fameuse « QPC »), le Conseil constitutionnel a considéré dans une décision du 20 mai 2011 -ça date un peu- (CC 20/04/2011 n°2011-132) que ces réglementations « ont pour objet d’empêcher que l’exploitation d’un débit de boissons soit confiée à des personnes qui ne présentent pas les garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession ».
🔎L’Article L3331-1 du Code de la santé publique présente la licence IV comme la « grande licence ». Celle-ci permet de vendre sur place et à emporter toute sorte de boisson alcoolisée.
L’octroi de la licence IV est donc conditionné. Il s’agira de conditions liées (i) la personne, mais également (ii) à la licence elle-même. C’est donc important d’être bien accompagné dans un projet de reprise, qui peut avec les bons ingrédients s’avérer simple et sécurisant.
👨✈️(i) La personne souhaitant obtenir cette licence devra être soit, de nationalité française ou d’un État de l’Espace économique européen, soit ressortissante d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France, il est possible de citer par exemple l’Algérie, le Canada, l’Iran. La violation de ces conditions entraînera aussi bien des sanctions pénales : amendes et emprisonnement (si récidive), et des sanctions administratives (fermeture de l’établissement).
💥(ii) Obtenir une licence IV n’est donc pas facile d’un point de vue rationae personae, et son utilisation l’est encore moins si l’acheteur n’est pas averti. 👼En effet, la licence est limitée géographiquement, il n’est par exemple pas possible de se prévaloir d’une licence IV parisienne pour vendre du whisky à Lyon !
Mais surtout, une fois les conditions respectées, et le secteur géographique défini, il faudra accéder au marché de cette licence, chose qui n’est pas aisée, puisque la particularité de la licence IV est qu’elle ne se crée pas. La licence IV ne peut être qu’achetée.
Ce qui conforte le marché de seconde main en réalité. Et c’est cette même particularité qui peut en étonner plus d’un, qui a permis de créer un véritable marché de Licence IV.
C’est justement l’objectif phare, parmi tous les autres objectifs, de cette nouvelle marketplace qui compte réunir sur ce marché, toutes les licences IV appartenant à des entreprises en difficulté, redressement comme liquidation judiciaire.
✨ En effet, pour accéder au marché de la licence IV, deux cas de figure se présentent :
🎉 Généralement, la licence IV sera greffée au fonds de commerce où elle est exploitée ; ainsi pour l’acquérir, il faudrait acquérir l’ensemble du fonds de commerce.
Économiquement, l’opération peut être très onéreuse, juridiquement plus lourde. Tout le monde n’a pas forcément envisagé d’acquérir et le fonds de commerce
L’acquéreur a peut être déjà acheté son restaurant, son bar, sa brasserie, son lieu…mais il lui manque une licence IV.
🎊 La licence peut aussi être achetée par voie de transfert indépendamment de tout actif. Elle sera transférée en tant que bien incorporel isolé, possiblement au sein d’une même région. Le transfert indépendant offre donc cet avantage spatial que le transfert en tant qu’accessoire de fonds de commerce n’offre pas.
Le nouveau titulaire de la licence devra par la suite suivre une formation de 20 heures dans laquelle il devrait comprendre les tenants et les aboutissants d’un tel droit d’exploitation. La licence sera effective suite à l’autorisation du préfet qui consultera les maires des communes concernées.
L’acquéreur sera dès lors titulaire d’un droit d’exploitation de 10 ans. Ce n’est pas rien !
🙆♀️Il existe des situations dans lesquelles restaurateurs, ou autres titulaires de licence IV se retrouvent en liquidation judiciaire, le transfert indépendant de la licence semble être une solution avantageuse aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur.
En effet, le restaurateur en difficulté pourra céder plus facilement un actif isolé que l’ensemble du fonds de commerce.
À noter que pour toute cession d’actif d’entreprise en liquidation judiciaire, il est important de vérifier les spécificités du bien mis en vente.
🖐Pour une licence IV, il est important de vérifier l’existence effective du débiteur de boisson, puisque si ce dernier a cessé d’exister depuis plus de 5 ans, il sera considéré comme supprimé et la licence qui composait le fonds ne pourra être transféré même indépendamment du transfert du fond.
☮Face à l’ampleur de ce marché encore très méconnu, et surtout peu accessible, MES ACQUISITIONS riche de son expérience de reprise d’actifs de société en redressement ou en liquidation, vous accompagne dans ce dédale juridique à partir de la recherche de la licence qui vous correspond jusqu’à la conclusion de la vente a un prix qui convient à toutes les parties.
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💞💢💥Que la licence IV soit reprise pour ouvrir un lieu dans un petit village, comme dans une grande ville de France.
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