QU’EST-CE QU’UNE SOCIETE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

On entend souvent qu’une société est en « redressement judiciaire », mais en quoi cela consiste ?

En clair, une société peut traverser des périodes compliquées et ce pour différentes raisons : problème de production, conjoncture économique voire crise, inflation, monoclient ou important client lui-même en difficulté, problème de recrutement, problème de trésorerie, recherche d’investisseurs, problèmes personnels des fondateurs, etc… 

Quand elle va bien on dira d’une société ou entreprise qu’elle est « in bonis ».

Mais elle peut traverser des difficultés et peut bénéficier d’une procédure dite de « redressement judiciaire » ouverte au sein de nos tribunaux (le plus souvent les tribunaux de commerce, mais également les tribunaux judiciaires anciens tribunaux de grande instance ou TGI), à ne pas confondre avec la « liquidation judiciaire » qui fera l’objet d’un autre article à lire sur notre blog MesAcquisitions ou MAQ° pour les intimes !

La société en redressement judiciaire : les grandes lignes

L’article L.631-1 du Code de commerce indique qu’« il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». En d’autres termes, une procédure de redressement judiciaire est instituée à l’égard d’une société qui ne dispose pas de suffisamment de disponibilités, ce qui signifie que les ressources financières auxquelless l’entreprise a un accès immédiat (actif disponible) ne sont pas suffisantes pour faire face à ses dettes dont le terme est échu et pour lesquelles les créanciers peuvent exiger un paiement immédiat (passif exigible).

L’objet du redressement judiciaire est de permettre à une société de se restructurer en vue d’assurer « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (article L.631-1 du Code de commerce).

En clair, tout sera effectué pour « redresser » la société afin qu’elle retrouve sa bonne santé (« in bonis » le fameux…).

La procédure de redressement judiciaire a été conçue autour d’une période d’observation (la « PO ») d’une durée de 6 mois renouvelable une fois par décision du Tribunal, période pendant laquelle vont être envisagés les différents moyens de remédier aux difficultés de l’entreprise. Exceptionnellement la période d’observation pourra même être renouvelée à nouveau 6 mois, soit le bénéfice total de 18 mois pour être redressée avec plusieurs issues possibles (avec l’accord du Ministère Public).

Tout va être organisé entre le dirigeant, les salariés, le tribunal et les organes de la procédure, à savoir, l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire a pour but de permettre la poursuite de l’activité de la société dans le cadre d’un plan de redressement qui organise le remboursement des créanciers. Dans le cas où la société en redressement judiciaire ne proposerait pas un plan de redressement convaincant, permettant de restructurer la société, la société peut être reprise, partiellement ou totalement, dans le cadre d’un plan de cession. C’est la fameuse reprise de société en redressement judiciaire, avec l’arrivée d’un repreneur, ou d’un nouvel investisseur ou actionnaire, selon ce qu’il sera préféré pour reprendre la société et sans jamais repartir de zéro. Et sans reprendre les dettes (pas de garantie de passif comme dans une procédure plus classique « in bonis »).

Quelques nuances juridiques importantes

On parle de société, mais il est également question d’une entreprise en redressement judiciaire.

On peut souvent les confondre d’ailleurs…

La logique reste en réalité la même : redresser une activité avec celui qui l’exploite, et les équipes qui sont autour (salariés, indépendants, partenaires, prestataires, fournisseurs, institutionnels….).

En réalité, une entreprise individuelle, appelée aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre, ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur, le dirigeant en quelque sorte, l’entrepreneur. 

A l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. On parle alors de « personne morale » par opposition à la « personne physique ».

Il peut s’agir d’un consultant indépendant, d’un artisan, d’une profession libérale réglementée (avocat, médecin, chirurgien dentiste, architecte, etc…), dont l’ouverture de la procédure de redressement se fera en principe devant un Tribunal Judiciaire (ancien TGI précité).

L’article L.631-1 du Code de commerce concerne la société mais également l’entreprise en tant que telle, et indique donc comme précité, qu’« il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». En d’autres termes, une procédure de redressement judiciaire est instituée à l’égard d’une société, comme d’une entreprise qui ne dispose pas de suffisamment de disponibilités, soient les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat (actif disponible) pour faire face à ses dettes dont le terme est échu et pour lesquelles les créanciers peuvent exiger un paiement immédiat (passif exigible).

L’objet du redressement judiciaire est de permettre à une entreprise de la même manière que pour une société, de se restructurer en vue d’assurer « la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » (article L.631-1 du Code de commerce).

La procédure de redressement judiciaire a été conçue autour d’une période d’observation, d’une durée de 6 mois renouvelable une fois par décision du Tribunal, période pendant laquelle vont être envisagés les différents moyens de remédier aux difficultés de l’entreprise.  Avec toujours une période complémentaire de 6 mois, à titre exceptionnel, soit un total de 18 mois maximum de période d’observation pour permettre à l’entreprise de démontrer sa capacité à être redressée.

La procédure de redressement judiciaire a pour but de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement qui organise le remboursement des créanciers. Dans le cas où l’entreprise en redressement judiciaire ne proposerait pas un plan de redressement convaincant, permettant de restructurer la société, l’entreprise peut être reprise, partiellement ou totalement, dans le cadre d’un plan de cession. 

La reprise en redressement judiciaire : pour qui ?

Dans la majorité des cas, « tout le monde » peut reprendre une entreprise ou une société en redressement judiciaire. Enfin presque…

L‘article L. 642-3 du Code de commerce liste les personnes pour qui la reprise d’une société / entreprise en redressement judiciaire n’est pas autorisée, afin d’éviter les cessions frauduleuses. 

Elles sont finalement assez peu nombreuses.

Les personnes concernées par l’interdiction de déposer une offre de reprise d’une entreprise ou d’une société en redressement judiciaire sont le débiteur, les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ainsi que les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, et ce directement ou indirectement. 

Ainsi, le repreneur doit être un tiers à la société ou à l’entreprise concernée, et le dirigeant d’une entreprise ou société en redressement judiciaire ne pourra donc pas en principe prétendre à la reprise de sa société ou de sa propre entreprise.

De plus, l’article L.642-3 du Code de commerce ajoute qu’il est fait interdiction aux personnes susmentionnées « d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société ». Cet article peut être lu comme ayant vocation à éviter le recours à des prête-noms.

Dans tous les autres cas, et donc dans la plus grande majorité des cas, chaque candidat a sa chance, à condition d’être bien accompagné et orienté. C’est sur cette base que MesAcquisitions a décidé de se lancer, pour accompagner, avec tous ses partenaires déployés sur toute la France, chaque projet de reprise qu’il s’agisse de reprendre une entreprise, ou une société. Ce sont les actifs de l’activité et les moyens d’exploitation qui vont en réalité être repris.

La vente en redressement judiciaire : dans quel but ?

L’article L642-1 du Code de commerce dispose que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités ».

La vente d’une société ou d’une entreprise en redressement judiciaire a donc pour but premier de permettre à des tiers d’acquérir une partie seulement, ou la totalité de l’actif de l’entreprise / société, afin de maintenir tout ou partie des emplois.

La vente en redressement judiciaire permet ensuite de maintenir tout ou partie de l’activité de la société ou de l’entreprise. Elle peut porter sur un ensemble d’éléments d’exploitation, formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités.

Enfin la vente d’une entreprise / société en redressement judiciaire a pour but d’apurer le passif de l’entreprise / société en difficulté. 

C’est finalement une vente « sur-mesure », moins concurrentielle et plus rapide la plupart du temps, que dans le contexte de la vente d’une entreprise ou société qui se porte bien (le fameux « in bonis »).

C’est le Tribunal qui choisira, s’il y a lieu, entre les différents candidats à la reprise, en retenant donc l’offre qui permettra, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et présentera les meilleures garanties d’exécution. 

Le rachat en redressement : quels avantages ?

Le rachat d’une entreprise ou d’une société en redressement judiciaire doit avoir pour objectif la continuité de l’activité en sauvegardant un maximum d’emplois dans l’entreprise / société.  

Ce rachat d’une entreprise / société en redressement judiciaire présente l’avantage de bénéficier d’un faible coût de reprise, pour autant que l’offre de rachat proposée demeure « sérieuse ».  

De plus, le rachat d’une entreprise / société en redressement judiciaire présente l’avantage certain de ne pas transmettre les dettes de l’entreprise / société au repreneur. 

Pas de garantie de passif, pas de risque de transmission des dettes, sauf les exceptions parfaitement connues et listées par la loi qui sont évaluées pour les intégrer au coût de l’investissement pour le repreneur.

Enfin, le tiers repreneur d’une entreprise/ société en redressement judiciaire pourra bénéficier d’une activité déjà existante, voire d’une notoriété déjà établie, offrant ainsi des possibilités de croissance externe aux repreneurs. 

Pourquoi repartir de zéro et tout investir dans du « neuf », lorsqu’il est possible de partir d’une base existante à adapter en fonction de son projet d’entreprise.

L’important étant l’obtention des informations au préalable, ce vers quoi se tourne et se dédie entièrement MesAcquisitions.

Il est à noter qu’à tout moment et, sans attendre l’issue de la période d’observation, des repreneurs intéressés peuvent se manifester pour le rachat d’une entreprise comme d’une société en redressement judiciaire (article L.631-13 du Code de commerce). Le repreneur définit librement le périmètre de la reprise qu’il envisage, en précisant son offre selon l’article L.642-2 du Code de commerce. 

Nous vous proposons de découvrir ce qu’est le gré à gré !